25/01/2016
 Thème du droit du travail : Sécurité et santé au travail
 

Cigarette électronique : interdiction sur le lieu de travail

La loi réformant le système de santé interdit la cigarette électronique dans les lieux de travail collectifs. En revanche, l’obligation de mettre en place un local réservé au vapotage, prévue à l’origine, n’a pas été adoptée.

Mots clés de l'article : Surveillance des salariés  |  Affichage obligatoire  |  Lieu de travail  |  Santé des salariés

Interdiction de la cigarette électronique : un parallèle avec la cigarette classique

Depuis le 1er février 2007, il est notamment interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels (Code de la santé publique, art. R. 3511-1).

Un local spécifique peut, sous certaines conditions, être mis à disposition des fumeurs.

Jusqu’à présent, rien n’était en revanche prévu concernant la cigarette électronique même si l’INRS préconisait de l’interdire depuis plusieurs années déjà dans la mesure où on ne peut pas exclure que la cigarette électronique présente un risque pour la santé des personnes entourant l’utilisateur (voir notre article « Cigarette électronique : devez-vous l’interdire dans les bureaux ? »).

Désormais, la loi interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 

Interdiction de la cigarette électronique : étendue

La loi parle des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle ne se prononce donc pas sur le cas des bureaux individuels. Il faudra pour cela attendre la publication d’un décret qui viendra fixer les conditions d’application de cette interdiction.

Notez que contrairement à ce que prévoyait le projet de loi à l’origine, il n’y a pas d’obligation de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs.

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Un décret doit préciser les conditions d'application de cette interdiction.


Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art.28, Jo du 27

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