25/01/2016
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Rupture conventionnelle : attendre la fin du délai de rétraction avant d’adresser la demande d’homologation à l’administration

Deux précisions importantes sur la rupture conventionnelle dans une nouvelle décision de la Cour de cassation. A savoir : même si certains litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes, ce dernier ne peut pas homologuer une convention de rupture. Et surtout, attendre la fin du délai de rétractation avant de demander l’homologation de la rupture conventionnelle.

Mots clés de l'article : Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : demande d’homologation

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, vous signez avec le salarié une convention de rupture. Cette convention est établie en 3 exemplaires. Chaque exemplaire doit être signé et daté.

A compter de la date de signature, vous disposez tous les 2 d’un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter.

A la fin de ce délai de rétractation, vous pouvez adresser un exemplaire de la convention de rupture à l’autorité administrative compétente :

  • à la DIRECCTE ;
  • ou, si le salarié est un représentant du personnel, à l’inspection du travail sur un formulaire spécifique.

Attendez bien la fin du délai de rétractation pour adresser la demande d’homologation. Si vous adressez votre demande pendant le délai de rétractation, voire le jour de l’expiration du délai de rétractation, l’homologation de la rupture conventionnelle sera refusée.

Et ne pensez pas saisir le conseil de prud’hommes pour qu’il vous accorde cette homologation refusée par l’administration.

 

Rupture conventionnelle : compétence du conseil de prud’hommes

Il est vrai que les litiges concernant la convention de rupture, l’homologation ou le refus d’homologation relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout recours contentieux ou administratif (Code du travail, art. L. 1237-14).

Mais la Cour de cassation précise que le conseil de prud’hommes ne peut toutefois pas accorder cette homologation. Ainsi, si le conseil de prud’hommes annule le refus d’homologation de rupture conventionnelle d’une DIRECCTE, cette décision a pour effet de ressaisir, sous certaines conditions, cette autorité compétente pour homologuer la convention.

Pour suivre toute l’actualité jurisprudentielle sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2016, n° 14-26.220 (la demande de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle ne peut pas être effectuée avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours).

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Rupture conventionnelle
Actualités de la semaine pour la section PME