26/01/2016
 Thème du droit du travail : Embauche
 

Visite médicale d’embauche : la déclaration préalable à l’embauche ne suffit pas !

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, celui-ci doit passer une visite médicale d’embauche. Mais si la déclaration préalable à l’embauche vous permet d’effectuer la demande de cette visite médicale au service de santé, vous devez vérifier que le salarié l’a bien passée.

Mots clés de l'article : Santé des salariés  |  Médecine du travail

Visite médicale d’embauche : une visite obligatoire, sauf exceptions

Cette visite médicale d’embauche est obligatoire quels que soient la durée et le type de contrat de travail. Les salariés en contrat à durée déterminée, même de courte durée, doivent effectuer cette visite d’embauche.

L’examen médical d’embauche a pour but de s’assurer que votre nouveau salarié est médicalement apte au poste pour lequel vous l’avez recruté.

Cette visite médicale doit être réalisée avant l’embauche de votre nouveau salarié ou, au plus tard, avant l’expiration de sa période d’essai (Code du travail, art. R. 4624-10).

   
Sous certaines conditions, l’examen médical d’embauche n’est pas obligatoire, notamment si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition (Code du travail, art. R. 4624-12).

Pour répondre à toutes vos obligations concernant les visites médicales, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

 

Visite médicale d’embauche : vérifier que la visite a eu lieu

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet d'effectuer en une seule fois plusieurs formalités, notamment :

  • l'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale et l’affiliation au régime d'assurance chômage ;
  • l'immatriculation du salarié à la CPAM ;
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
  • la demande d'examen médical d'embauche du salarié auprès du service de santé en vue de la visite médicale obligatoire.

Mais attention, la déclaration préalable à l’embauche ne vous libère pas de votre obligation !

Même si la DPAE effectue la demande d’examen médical, vous devez vérifier que cette demande a été transmise.

De plus, il vous appartient de vérifier l’effectivité de cette visite médicale.

Si elle n’a pas eu lieu, votre manquement cause un préjudice au salarié que vous devrez réparer. Vous pouvez également être condamné à une amende si vous êtes coupable de l’infraction d’embauche de salariés sans avoir fait procéder à une visite médicale.


Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2016, n° 14-87695 (la déclaration à l’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen)

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