29/01/2016
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Autorisation d’absence : étendue aux bénéficiaires de la procréation médicalement assistée

Après les femmes enceintes, les donneuses d’ovocyte, peuvent désormais également bénéficier d’autorisation d’absence les femmes mais aussi les hommes engagés dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA). Une protection pour éviter toute discrimination a également été accordée aux femmes engagées dans une PMA.

Mots clés de l'article : Absence  |  Discrimination au travail

Autorisation d’absence pour les bénéficiaires de la procréation médicalement assistée

La loi de modernisation de notre système de santé a créé une autorisation d’absence au bénéfice de  la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires. Son conjoint, partenaire de PACS ou la personne vivant maritalement avec elle peut également s’absenter pour 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Comme pour les femmes enceintes, ces absences n’entrainent aucune baisse de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée des congés payés et l’ancienneté.

Pour tout savoir des différents motifs d’absence autorisées et déterminer quand elles sont rémunérées ou non, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée » dans laquelle vous trouverez un tableau récapitulatif.

 

Protection de la salariée  bénéficiant d'une procréation médicalement assistée

La protection joue lors du recrutement et pendant le contrat de travail.

Ainsi, le fait qu’une salariée bénéficie d'une assistance médicale à la procréation ne doit pas être pris en compte par l’employeur  pour :

  • refuser de l’embaucher ;
  • rompre son contrat de travail pendant l’essai ;
  • ou prononcer une mutation d’emploi (sauf affectation temporaire liée à son état de santé, à un travail de nuit ou à l’exposition à un risque particulier).

En outre, comme la femme enceinte, la femme bénéficiant de la PMA candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenu de révéler son état à l’employeur sauf si elle souhaite bénéficier de la protection liée à ce statut.

   
La loi santé contient d’autres mesures sociales intéressantes en particulier l’interdiction du vapotage (voir notre article « Cigarette électronique : interdiction sur le lieu de travail ») et le report de la généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle au 1er juillet 2016.


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art.87, Jo du 27

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