01/02/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Généralisation de la santé pour tous : report pour l’Alsace-Moselle

Depuis le 1er janvier 2016 et sauf exceptions, tous les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé. Cette généralisation de la couverture santé est officiellement reportée pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.

Mots clés de l'article : Santé des salariés

La généralisation de la couverture collective complémentaire des frais de santé est l’une des principales mesures de la loi de sécurisation de l’emploi publiée en juin 2013.

Tous les salariés devaient bénéficier d’une complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016. Mais face à des difficultés de mise en place pour certains salariés, la loi de financement de Sécurité sociale a prévu des cas de dispense.

C’est le cas notamment des salariés et des intérimaires ayant des contrats de très courte durée qui peuvent, sous certaines conditions, demander une dispense d’adhésion. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Santé pour tous : dispenses et financement ».

Une autre difficulté s’est posé en Alsace-Moselle, territoire qui bénéficie d’un régime assurantiel particulier. La ministre de la Santé a confirmé, lors des débats sur la loi de la modernisation de notre système de santé, la nécessité de respecter la spécificité du régime local applicable au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle.

Le Gouvernement avait confié à certains parlementaires une mission de concertation et d’expertise sur l’articulation entre les régimes locaux d’Alsace-Moselle et la généralisation de la couverture collective complémentaire santé. Ce rapport a été remis à Marisol Touraine en décembre 2015.

Afin d’avoir le temps de réfléchir au régime que sera retenu pour ces 3 départements, la généralisation de la santé pour tous est reportée pour l’Alsace-Moselle au 1er juillet 2016.

   
Ce rapport recommande que le régime local ne soit pas modifié et que la complémentaire santé de la loi de sécurisation constitue un 3e étage de couverture par rapport à la protection apportée par les régimes de base et les régimes locaux.

La loi de modernisation de notre système de santé contient d’autres mesures sociales notamment l’interdiction du vapotage (voir notre article « Cigarette électronique : interdiction sur le lieu de travail ») et pour les salariées bénéficiaires de la procréation médicalement assistée, une autorisation d’absence et une protection pour éviter toute discrimination (voir notre article « Autorisation d’absence : étendue aux bénéficiaires de la procréation médicalement assistée »).


Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 197, Jo du 27

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