02/02/2016
 Thème du droit du travail : Embauche
 

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : deux nouvelles façons de s’en acquitter

Alors que l’échéance pour accomplir votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) 2015 approche, le décret sur les nouvelles façons de s’acquitter de son obligation d’emploi vient d’être publié.

Mots clés de l'article : Travailleur handicapé

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : en quoi ça consiste ?

Si vous employez au moins 20 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif.

Afin de prouver que vous vous acquittez bien de cette obligation d’emploi, vous devez envoyer chaque année une déclaration indiquant notamment votre effectif et l’ensemble des actions que vous avez menées en faveur des travailleurs handicapés.

Vous avez jusqu’au 1er mars 2016 pour envoyer votre déclaration relative à l’année 2015.

Lorsqu’une DOETH a été effectuée l’année dernière, la DOETH 2015 peut s’accomplir par télédéclaration sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr/

Sinon, vous pouvez utiliser le CERFA n°11391*17 et l’adresser à :

AGEFIPH DOETH et contribution
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

 

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment s’en acquitter ?

Outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, vous pouvez aussi remplir votre obligation d’emploi, ou tout de moins une partie :

  • en payant une contribution à l’AGEFIPH ;
  • en accueillant en stage des personnes handicapés ;
  • en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail
  • en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés.

La loi Macron a ajouté deux nouvelles possibilités qui viennent d’être précisées par décret :

  • l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMMP) ;
  • la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés.
   
Cette loi avait aussi permis la prise en compte des périodes d'observation réalisées par des élèves handicapés.

S’agissant de la conclusion de contrats avec des travailleurs indépendants handicapés, on sait désormais comment se calcule le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ainsi, il faut diviser  le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat (déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente) par 2000 fois le SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année d'assujettissement à l'obligation d'emploi. Ce nombre doit ensuite être divisé par le nombre de salariés employés par le travailleur indépendant au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail.

   
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime microsocial, le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations fait l’objet d’un abattement.

Concernant les PMMP, pour pouvoir être prise en compte, il est précisé que la PMMP doit avoir une durée égale ou supérieure à 35 heures. Cette nouvelle durée s’applique également à l’accueil d’un stagiaire handicapé (40 heures auparavant).

Ces nouvelles modalités vont pouvoir s’appliquer concernant l’obligation d’emploi 2016 à déclarer pour mars 2017.

Vous avez des questions concernant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi  ou la DOETH ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Jo du 30 

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