03/02/2016
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Entretien préalable : une assistance qui ne doit pas le transformer en enquête

L’entretien préalable à un licenciement est l’occasion d’échanger sur les motifs qui pourraient vous conduire à vous séparer d’un salarié. Lors de cet entretien, vous pouvez être assisté par une personne appartenant à l’entreprise. Mais attention, cet entretien ne doit pas se transformer en enquête.

Mots clés de l'article : Entretien préalable

Entretien préalable : assistance du salarié et de l’employeur

L’entretien préalable est l’occasion :

  • de présenter au salarié les motifs qui vous conduisent à envisager la rupture de son contrat ;
  • et pour vous, de recueillir ses explications (Code du travail, art. L. 1232-3).

Lors de l’entretien préalable, le salarié a le droit de se faire assister par une personne de son choix (Code du travail, art. L. 1232-4).

Cette faculté doit être rappelée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable qui précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix :

  • parmi le personnel de l’entreprise ;
  • ou, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié (Code du travail, art. R. 1232-1).

Pour vous aider dans la rédaction de cette lettre, nous mettons à votre disposition un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement qui est extrait de notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

En tant qu’employeur, vous pouvez également être assisté par une personne qui appartient au personnel de l’entreprise.

Votre choix ne peut pas se porter sur un salarié qui travaille pour le groupe auquel appartient votre entreprise.

 

Entretien préalable : il ne doit pas se transformer en enquête

Votre assistance lors de l’entretien ne doit pas porter atteinte aux intérêts du salarié.

En effet, l’entretien préalable ne doit pas se transformer en une véritable enquête ou procès.

Ainsi, dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, une salariée s’est retrouvée, lors de son entretien préalable, face à la responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel, présence qui avait transformé l’entretien préalable en enquête.

Dans une telle situation, le salarié a droit à des dommages et intérêt pour irrégularité de la procédure de licenciement.


Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2016, n° 14-21346 (la présence aux côtés de la responsable  de plusieurs personnes pour l’assister qui transforme l'entretien préalable au licenciement en enquête détourne la procédure de son objet)

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