05/02/2016
 Thème du droit du travail : Contrat de travail
 

Simplification des entreprises : 90 nouvelles mesures

Dans le cadre du « choc de simplification », Manuel Valls a présenté 90 nouvelles mesures qui simplifieront la vie des entreprises. Intéressant directement le droit du travail, un simulateur est accessible pour estimer le coût d’embauche, pour l’utilisation d’un local professionnel comme lieu de repas, la demande d’autorisation devient une déclaration, la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap est simplifiée, la dématérialisation de l’envoi de l’homologation de la rupture conventionnelle est confirmée, etc.

Mots clés de l'article : Rupture conventionnelle  |  Epargne salariale  |  Travailleur handicapé  |  Cotisations sociales  |  Aide à l'emploi

Le Premier ministre a présenté, mercredi 3 février, les 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi. Parmi ces mesures, 90 concernent les entreprises. « Simplifier, c’est gagner en compétitivité, pour nos entreprises » a déclaré Manuel Valls lors de cette présentation. Présentation des mesures qui sont en lien avec le droit du travail.

 

Simulateur du coût et des aides à l’embauche

Vu la complexité de la règlementation fiscale et sociale, des aides et allègements, il est difficile d’estimer le coût d’une embauche.

Pour faciliter et encourager les embauches, un simulateur du coût est mis en place. Il est actuellement disponible en version bêta sur : modernisation.gouv.fr/cout-embauche.

Ce simulateur permet de calculer ce coût réel. Il intègre plus de 40 cotisations et aides.

Il est également annoncé la mise en ligne d’un simulateur pour calculer le montant du crédit d’impôt recherche.

 

Utilisation des locaux professionnels comme lieux de repas : régime déclaratif

Dans les établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur doit mettre à disposition un « emplacement » leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions.

Aujourd’hui, cet emplacement de restauration peut, sous certaines conditions, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail (Code du travail, art. R. 4228-23).

Dans le cadre de la simplification, cette demande d’autorisation deviendrait déclarative à compter de juin 2016.

 

Reconnaissance de la lourdeur du handicap : procédure simplifiée

Afin d’inciter les employeurs à recruter des personnes en situation de handicap, l’accès à la reconnaissance de la lourdeur du handicap qui permet l’attribution d’une aide à l’emploi par l’AGEFIPH est simplifiée à compter du 1er juillet 2016. Le décret a été publié le 4 février au Journal officiel.

   
Si vous êtes soumis à l’obligation d’emploi, vous pouvez opter pour la modulation de votre contribution annuelle ou le versement de l’aide. Aujourd’hui, vous avez un mois suivant la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, pour indiquer votre option. Dans le cadre de la simplification, en cas de silence, vous êtes sensé avoir opté pour le versement de l’aide à l’emploi.

Parmi les formalités revues et facilitées, il y a le cas des personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande où la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap sera valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue.

 

Tacite reconduction des accords d’intéressement : suppression de la notification à la DIRECCTE

Parmi les 90 nouvelles mesures énoncées, il est rappelé que depuis décembre 2015, la notification de la reconduction de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE est supprimée.

Pour rappel, l’accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans peut prévoir une clause selon laquelle il sera tacitement reconduit si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance.

Homologation des ruptures conventionnelles : la demande dématérialisée

Confirmation également du développement du portail TéléRC et la dématérialisation de l’envoi de demande d’homologation de la rupture conventionnelle pour novembre 2017. Pour rappel, un décret publié en novembre 2015 prévoit une date d’échéance de mise en place au 7 novembre 2017. Pour plus de précision, consultez notre article « Formalités administratives : la saisine par voie électronique (SVE) ».


90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, mercredi 3 février, proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, Jo 4

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