08/02/2016
 Thème du droit du travail : Formation professionnelle
 

Entretien professionnel : plus qu’un mois avant la date butoir


Entretien professionnel : mode d'emploi

Avant le 7 mars 2016, les salariés présents dans votre entreprise depuis au moins 2 ans doivent tous avoir bénéficié d’un entretien professionnel. Mais en quoi consiste cet entretien et quels sont les risques si cette date est dépassée ?

Mots clés de l'article : Entretien professionnel

Entretien professionnel : une obligation pour toutes les entreprises

Quel que soit votre effectif, vous devez faire passer à vos salariés un entretien professionnel tous les 2 ans. Cette obligation est issue de la loi relative à la formation professionnelle qui a été publiée le 6 mars 2014. Les salariés déjà en poste au moment de la publication de cette loi doivent donc tous avoir passé un entretien au plus tard pour le 6 mars 2016 minuit.

   
Certains salariés ont déjà dû bénéficier de cet entretien. En effet, il doit être systématiquement proposé après :
  • un congé de maternité, un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • une période d’activité à temps partiel ;
  • un arrêt maladie longue durée ;
  • un mandat syndical.

Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Il s’accompagne de l’obligation de faire bénéficier à chaque salarié d'au moins deux des trois mesures suivantes :

  • la réalisation d'une action de formation ;
  • l'acquisition d'une certification par une formation ou une validation des acquis ;
  • une progression, issue soit d'une augmentation de salaire, soit d'une mesure de promotion professionnelle.

La vérification de la réalisation de ces obligations s'effectue tous les 6 ans, dans le cadre d'un état des lieux récapitulatif.

 

Entretien professionnel : les sanctions si rien n’est fait

Proposer l’entretien professionnel au salarié est une obligation. On peut donc imaginer qu’en cas de contentieux, le salarié pourra vous réclamer des dommages et intérêts si vous ne lui avez pas proposé d’entretien. Il pourra aussi invoquer la discrimination si d’autres salariés que lui en ont bénéficié.

En outre, si lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures prévues, un abondement du compte personnel de formation est prévu dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Cet abondement d'heures dites « supplémentaires » est de 100 heures pour un salarié à temps complet, sachant que chaque heure abondée dans ce contexte est valorisée d'un montant forfaitaire de 30 euros par heure de formation. Concrètement, cela représente donc un surcoût de 3.000 euros pour un salarié à temps complet.

Pour savoir comment vous y prendre pour mettre en place l’entretien professionnel et bénéficier de conseils pratiques, téléchargez notre dossier de synthèse :

Les Editions Tissot vous conseillent également leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

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