08/02/2016
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Si je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, ce dernier peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts ?

Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifier une prise d'acte de rupture du contrat ?

Mots clés de l'article : Conseil des prud'hommes

J'ai attribué à l'un de mes salariés, chargé d'affaires, un véhicule pour ses déplacements compte tenu de ses fonctions voire surtout, en raison de l'éloignement de son domicile suite au déménagement de ma société afin de le retenir et qu'il continue de travailler au sein de mon entreprise. Je l'ai par la suite affecté à un poste de chef de ligne. A cette occasion, il a été mentionné sur l'avenant au contrat de travail, la précision suivante : « la société maintient au salarié le bénéfice d'un véhicule de déplacement pour l'année en cours ». 2 ans plus tard, je lui ai donc fait part de ma décision de supprimer cet avantage. Mon salarié peut-il demander aux juges la rupture du contrat de travail qui nous unit, à mes torts exclusifs et prendre ainsi acte de la rupture de son contrat ?


Rappelons tout d'abord que la prise d'acte de la rupture est un mode de rupture du contrat à l'initiative de votre salarié, mais qui souhaite vous en imputer les torts car il vous reproche de graves manquements. Le salarié saisit alors le conseil de prud'hommes afin que les juges qualifient la rupture comme étant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Tel est le cas si les griefs qui vous sont reprochés sont suffisamment graves. Si les juges prud'homaux estiment que les manquements ne sont pas assez graves, la prise d'acte produit alors les effets d'une démission.

Pour en savoir davantage sur la prise d'acte du salarié, vous pouvez consulter la documentation « Tissot social entreprise » que les Editions Tissot ont rédigée pour vous.

Dans le cadre de ses fonctions ou afin de palier à un éloignement important entre le domicile et votre entreprise, vous pouvez accorder un véhicule de fonction à certains de vos salariés pour leurs déplacements tant professionnels que personnels. Il s'agit alors d'un avantage en nature que vous ne pouvez supprimer unilatéralement.

Mais, retirer le bénéfice d'un véhicule de fonction à un salarié constitue-t-il un manquement grave à vos obligations rendant possible la prise d'acte de la rupture à vos torts exclusifs ? Parfois, oui.

En effet, lorsque l'attribution d'un véhicule de déplacement revêt une importance déterminante pour le salarié, par exemple compte tenu du déménagement de la société et de l'éloignement du son lieu de travail, cet avantage consenti ne peut être retiré au salarié sans son accord. C'est ce qu'estime la Cour de cassation et elle le rappelle dans sa décision du 16 décembre 2015.

Dans un tel cas, la Haute Cour considère que si l'employeur supprime le véhicule au salarié sans son consentement alors cela constitue un manquement à ses engagements contractuels suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cela signifie donc que la rupture du contrat initiée par la démarche de prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui a donc un impact financier certain pour votre entreprise car vous allez devoir notamment verser à votre salarié, le cas échéant :

  • une indemnité de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité au titre des congés payés non pris ;
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • si votre salarié est représentant du personnel : une indemnité pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur.

Cela peut donc vous coûter cher s'il est avéré que l'attribution du véhicule de fonction revêtait une importance déterminante pour le salarié !


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19794 (l’employeur qui retire l'attribution du véhicule de déplacement qui revêtait une importance déterminante pour le salarié commet un manquement grave)

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