11/02/2016
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Inaptitude d’un salarié : des raisons relationnelles peuvent-elles en être la cause ?

Normalement l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail est prononcée par le médecin du travail lorsque son état de santé se détériore suite à une maladie ou un accident, professionnel ou non. Au vu d’une décision récente de la Cour de cassation, des problèmes relationnels entre le salarié et sa hiérarchie semblent aussi pouvoir provoquer une inaptitude et une impossibilité de reclassement.

Mots clés de l'article : Reclassement  |  Médecine du travail  |  Licenciement pour motif personnel

Inaptitude d’un salarié : la procédure à suivre

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail lorsqu’il a réalisé :

  • une étude de ce poste ;
  • une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
  • 2 examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires (Code du travail, art. R. 4624-31).
   
Un seul examen suffit en cas de « danger immédiat » ou si un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Dès lors qu’un salarié a été déclaré inapte, vous devez rechercher un reclassement en procédant si nécessaire à des mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail. Vous devez, lors de cette recherche, tenir compte des préconisations du médecin du travail, et ne pas hésiter à l’interroger.

   
Il n’existe qu’un seul cas où l’obligation de reclassement ne joue pas : en cas d’inaptitude professionnelle, lorsque le médecin du travail a précisé que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Mais comment remplir cette obligation de reclassement lorsque le médecin du travail précise que l’inaptitude est relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l'entreprise ?

 

Inaptitude relationnelle : illustration

En l’espèce, une responsable administrative avait été déclarée inapte sans référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’employeur a écrit au médecin du travail pour lui préciser les postes de travail disponibles au sein de l’entreprise et qui pourraient permettre un reclassement. Le médecin du travail indique alors qu’aucun poste ne pouvait convenir au sein de l’entreprise en raison de « l'inaptitude qui est relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l'entreprise ».

La salariée a donc été licenciée pour impossibilité de reclassement. Elle contestait toutefois son licenciement au motif que l’employeur n’avait pas mis en œuvre des mesures de mutations ou transformations de postes de travail au sein du groupe.

La Cour de cassation estime que l’employeur a bien rempli son obligation de reclassement.

En effet, les préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines personnes dont la DRH de l’entreprise, aucun des postes disponibles (qui avaient un lien hiérarchique avec la DRH) ne pouvaient être proposés à la salariée.

Une inaptitude relationnelle peut donc justifier une impossibilité de reclassement !

Bénéficiez de nos conseils pour mener à bien votre procédure de licenciement pour inaptitude dans la documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-11.858 (la recherche de reclassement doit se faire au regard des préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines personnes) 

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