12/02/2016
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Courriel personnel via l’ordinateur professionnel : on est dans le secret des correspondances !

Les salariés ont techniquement la possibilité de consulter leur messagerie personnelle via leur ordinateur professionnel. Vous ne pouvez pas accéder à leur boîte mail. Et si l’utilisation de la messagerie personnelle laisse des traces sur le disque dur de l’ordinateur professionnel ? Les messages sont-ils toujours couverts par le secret des correspondances ?

Mots clés de l'article : Surveillance des salariés  |  Informatique au travail

Messagerie professionnelle et ordinateur professionnel

Tout dossier ou fichier enregistré sur l'ordinateur professionnel, sauf s'il est identifié comme étant personnel, a un caractère professionnel permettant à l'employeur d’y accéder librement.

Concernant sa messagerie professionnelle, pour donner un caractère personnel à sa correspondance, il doit être indiqué de manière explicite que le contenu de l’e-mail est « personnel » ou « confidentiel ». Par défaut, l’e-mail envoyé ou reçu sur la messagerie professionnelle a un caractère professionnel.

Ainsi, les e-mails non confidentiels peuvent être consultés par l’employeur.

 

Messagerie personnelle et ordinateur professionnel

Les courriels émis et reçus sur la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances.

Vous ne pouvez pas les consulter ! Cet interdit s’applicable également au cas où l’utilisation de la messagerie personnelle via l’ordinateur professionnel laisse des traces sur le disque dur.

Dans une affaire récente, les courriels envoyés depuis l’ordinateur professionnel issus de la messagerie personnelle avaient été « intégrés » dans le disque dur de l’ordinateur professionnel du salarié. L’employeur a voulu les produire en justice dans un litige qui l’opposait au salarié.

Ces courriels ont été écartés du débat par les juges. Ils ne peuvent pas en tenir compte pour rendre leur décision. Les courriels issus de la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances. Vous ne pouvez également pas les consulter.

Pour plus de précisions sur la consultation des fichiers informatiques et les dossiers des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2016, n° 14-15360 (les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle sont protégés par le secret des correspondances, mêmes s’ils sont intégrés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel)

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