10/02/2016
 Thème du droit du travail : Sécurité et santé au travail
 

Déclaration d’accident du travail ou de trajet : nouveau formulaire disponible

Le formulaire à utiliser pour déclarer un accident de travail ou de trajet a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 19 janvier dernier. Mais le nouveau modèle n’était pas encore disponible. Il l’est désormais.

Mots clés de l'article : Santé des salariés

Déclaration d’accident du travail ou de trajet : quelques rappels…

Dès que vous êtes informé de la survenue d’un accident du travail, vous avez 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) pour déclarer l’accident à la CPAM du lieu de résidence du salarié.

Votre déclaration doit permettre à la CPAM d’obtenir des précisions concernant notamment la qualification du salarié et le lieu et les circonstances détaillées de l'accident.

En cas de doutes sur le caractère professionnel de l’accident, des réserves motivées doivent être émises. Pour savoir comment procéder, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

En plus de cette déclaration, vous devez remettre au salarié une feuille d’accident du travail lui permettant de se faire soigner, sans faire l'avance des frais. En cas d’arrêt de travail du salarié, vous devez par ailleurs adresser à sa caisse primaire, une attestation de salaire, lui permettant de calculer les indemnités journalières à verser au salarié. Cette attestation doit être jointe à la déclaration d’accident. Son modèle a changé il y a peu (voir notre article « Accident du travail : nouveau formulaire pour l’attestation de salaire »).  

 

Déclaration d’accident du travail ou de trajet : comment procéder ?

La déclaration d’accident du travail ou de trajet peut être établie au choix :

  • au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

Jusqu’à présent, il fallait utiliser le CERFA n° 14463*01 mais un arrêté avait annoncé son remplacement par le CERFA 14463*02. Ce nouveau formulaire devait être diffusé par les organismes d'assurance maladie et également mis sur le site www.ameli.fr.

Cela a été fait. Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire ici :


Anne-Lise Castell

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet », Jo du 19

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Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

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