15/02/2016
 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail
 

Demande de résiliation judiciaire : le licenciement n’est pas une bonne réponse !

Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous n’exécutez pas vos obligations contractuelles. Une fois informé de son action, ne répondez pas par un licenciement dont l’un des motifs serait son action en justice. Ce seul motif entraine la nullité du licenciement.

Mots clés de l'article : Conseil des prud'hommes

Résiliation judiciaire : définition

Un salarié vous reproche de ne pas exécuter certaines de vos obligations contractuelles. Il peut demander la rupture du contrat de travail devant la justice : la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Pour obtenir cette résiliation judiciaire, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

Pour prononcer cette résiliation judiciaire, les juges apprécieront si vos manquements présentent une gravité suffisante.

   
Pendant la procédure, le contrat de travail n’est pas suspendu.

Si le conseil de prud’hommes estime que la demande de résiliation est fondée, la rupture du contrat est fixée au jour du prononcé du jugement lorsque le salarié se trouve toujours au service de l’entreprise.

Si les juges ne constatent aucun manquement grave, la résiliation est refusée et le contrat de travail se poursuit.

 

Résiliation judiciaire : attention au motif du licenciement

Si après avoir été informé de cette procédure, vous engagez une procédure de licenciement au motif que votre salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail… C’est une très mauvaise idée !

Licencier un salarié au motif qu’il a demandé la résiliation de son contrat de travail entraine à lui seul la nullité du licenciement. En effet, vous portez atteinte à un droit fondamental qui est celui du droit d’agir en justice.

Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas engager une procédure de licenciement. Un licenciement est possible si le motif est justifié. Mais ne reprochez pas au salarié son action en justice.

Et même si d’autres motifs réels et sérieux sont évoqués dans cette lettre de licenciement, ils ne peuvent pas justifiés le licenciement. Le seul reproche d’avoir saisi la justice suffit pour annuler le licenciement.

Si vous apportez des éléments de preuve d’un abus ou de la mauvaise foi du salarié dans l’exerce de son droit fondamental d’agir en justice, ces éléments seront écartés. Les juges constateront le reproche d’avoir saisir la juridiction prud’homale qui est un grief constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale.

   
La résiliation judiciaire à la demande de l’employeur est limitée par la loi et concerne le contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222-18).

Résiliation judiciaire ou prise d’acte : 2 modes de rupture du contrat de travail mais 2 procédures différentes. Quelle différence entre la prise d’acte et la demande en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur ? Pour plus de précisions sur ces 2 modes de ruptures, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2016, n° 14-18600 (reprocher à un salarié dans la lettre de licenciement d’avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat entraine la nullité de licenciement)

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