16/02/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Indemnité kilométrique vélo : c’est parti !

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui viennent au travail à vélo. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique. A l’origine, cette mesure devait entrer en vigueur en juillet 2015, puis en janvier 2016. On attendait le décret d’application qui vient d’être publié. L’indemnité est de 25 centimes du kilomètre et cette somme est plafonnée.

Mots clés de l'article : Accord collectif  |  Indemnité  |  Cotisations sociales

Indemnité kilométrique vélo : mise en place

Vous avez, aujourd’hui, la possibilité de prendre en charge les frais de déplacement à vélo de vos salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge est mise en œuvre dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais de carburant :

  • par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, pour les entreprises entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire ;
  • par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe (Code du travail, L. 3261-4).

 

Indemnité kilométrique vélo : 25 centimes par kilomètre, plafonnée à 200 euros par an

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique. Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique qui vient d’être fixée par décret. Son montant est de 25 centimes par kilomètre.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond de 200 euros par an et par salarié.

Ce plafond de 200 euros comprend également votre participation aux frais de carburant ou d’alimentation de véhicule électrique.

   
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, Jo du 12

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Accord collectif  |  Indemnité  |  Cotisations sociales
Actualités de la semaine pour la section PME