19/02/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Transaction URSSAF-employeur : comment procéder ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 avait instauré la possibilité de conclure une transaction employeur-URSSAF concernant certaines sommes dues n’ayant pas un caractère définitif. Cette possibilité devait entrer en vigueur au 1er octobre 2015 mais le décret d’application manquait. Suite à la publication de ce texte le 17 février dernier, il est dorénavant possible de conclure une transaction avec l’URSSAF.

Mots clés de l'article : Cotisations sociales

Transaction URSSAF-employeur : quand la conclure ?

Cette transaction permet de terminer une contestation née (tant qu’il n’y a pas eu de décision de justice définitive) ou à naitre. Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.
La demande de transaction ne peut intervenir qu’après réception d’une mise en demeure.

Valable pour 4 ans au plus, elle peut concerner :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités appliquées par exemple en cas de production tardive ou d’inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;
  • les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par extrapolation ou évaluation forfaitaire (sous certaines conditions).
Aucune transaction n’est toutefois possible en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

 

Transaction URSSAF-employeur : comment procéder ?

Vous devez faire une demande de transaction au directeur de l’URSSAF auprès de laquelle vous faites vos déclarations. Un avocat ou un expert-comptable mandaté peut s’en charger pour vous.

   
Il est nécessaire d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement sauf sur le point objet de la demande.

Cette demande est écrite et adressée par tout moyen permettant de prouver sa date de réception (LRAR, remise contre décharge, etc.).
Elle doit être motivée et comporter :

  • le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ;
  • son numéro d'inscription lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de Sécurité sociale ;
  • tous documents et supports d'information utile à l'identification des montants qui font l'objet de la demande ;
  • les références de la mise en demeure couvrant les sommes faisant l'objet de la demande.
   
La demande de transaction interrompt le délai d’un mois pour saisir la commission de recours amiable, ainsi que l’action en recouvrement de l’URSSAF.

Le directeur a 30 jours à compter de la réception de la demande complète pour vous notifier sa réponse, aucune motivation n’étant nécessaire. Il peut demander des documents complémentaires ce qui repousse alors le délai de 30 jours ; si vous ne lui adressez pas ces documents dans un délai de 20 jours, la demande devient caduque.

Faute de réponse dans un délai de 30 jours, la réponse est réputée négative.

   
Même en cas de réponse positive, chaque partie peut à tout moment abandonner la procédure en informant l'autre partie par tout moyen conférant date certaine

S’il accepte, il faut alors rédiger une proposition de protocole transactionnel, dont le modèle sera fixé par arrêté.
La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale doit ensuite approuver cette transaction.

A défaut de conclusion d'une transaction ou lorsque la transaction est devenue caduque, la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure est alors engagée ou poursuivie.

Vous avez des questions concernant le redressement URSSAF ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale, Jo du 17

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