24/02/2016
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Mise à pied disciplinaire : votre règlement intérieur fixe-t-il une durée maximale ?

Pour que vous puissiez sanctionner un salarié, il faut que la sanction soit inscrite dans votre règlement intérieur. Concernant la mise à pied disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser sa durée maximale. Sans cette mention, la sanction est nulle.

Mots clés de l'article : Sanction  |  Règlement intérieur

Mise à pied disciplinaire : règlement intérieur et sanction disciplinaire

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311-2).

   
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi. Sont notamment inscrites les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions que vous pouvez prendre.

En cas de comportement fautif d’un salarié, si vous disposez d’un règlement intérieur, vous devez le consulter avant de sanctionner ce salarié.

En effet, si vous envisagez une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur, votre sanction sera annulée.

Besoin d’un modèle de règlement intérieur ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle issu de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur 
(pdf | 12 p. | 80 Ko)

Si vous pensez à une mise à pied disciplinaire, sa seule mention dans le règlement intérieur ne suffit pas.

 

Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit préciser sa durée maximale

La mise à pied disciplinaire est une sanction qui consiste à suspendre le contrat de travail. Le salarié sanctionné ne travaille pas pendant une durée limitée.

La mise à pied disciplinaire se distingue de la mise à pied conservatoire qui n’est pas une sanction. La mise à pied conservatoire permet de suspendre immédiatement le contrat de travail dans l’attente d’une sanction éventuelle.

Pour pouvoir sanctionner un salarié fautif par une mise à pied disciplinaire, il faut que le règlement intérieur fixe également sa durée maximale.

A défaut de mention relative à cette durée maximale dans le règlement intérieur, la sanction est nulle.

Si cette durée maximale est fixée dans la convention collective, cela ne suffit pas. La durée maximale doit apparaitre dans le règlement intérieur. Sachez également que si votre convention collective prévoit une liste de sanctions, vous ne pouvez pas inscrire dans le règlement intérieur une sanction qui n’est pas prévue par votre convention collective.

Pour clarifier l’étendue de votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire » qui aura lieu les 7 et 8 mars 2016 à Paris.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2016, n° 14-22.219 (le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire ou la sanction est nulle)

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