23/02/2016
 Thème du droit du travail : Temps de travail
 

Travail le dimanche : fixation des gares concernées et création de nouvelles zones touristiques internationales

La loi Macron a créé deux nouvelles dérogations géographiques au repos dominical : les zones internationales et les commerces de détail situés dans les gares. Les gares concernées viennent d’être fixées. De nouvelles zones internationales ont également été ajoutées à celles déjà créées.

Mots clés de l'article : Accord collectif  |  Loi Macron

Travail le dimanche : fixation de nouvelles zones touristiques internationales

Les zones internationales sont délimitées par les ministres chargés du Travail, du Tourisme et du Commerce en fonction des critères suivants :

  • avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
  • être desservi par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
  • connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
  • bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

En septembre dernier, plusieurs arrêtés ont permis de fixer 12 zones internationales à Paris.  

Une nouvelle série d’arrêtés permet la création de zones touristiques internationales dans 5 villes de province (Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer) et une en région Ile-de-France (Serris-Val-d'Europe).

 

Travail le dimanche : fixation des gares

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services et sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans une zone internationale peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers.

Un arrêté est venu fixer les 12 gares concernées :

  • 6 à Paris : la gare Saint-Lazare, la gare du Nord, la gare de l'Est, la gare Montparnasse, la gare de Lyon, la gare d'Austerlitz ;
  • 6 en Province : Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-Ville.

Etant précisé que seuls sont concernés les commerces situés à l'intérieur des gares, « hors parvis et parking ».

   
Pour pouvoir donner le repos hebdomadaire par roulement, dans l’un de ces deux cas de figure, les établissements doivent être couverts par un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou par un accord conclu à un niveau territorial. Cet accord doit fixer une compensation au travail le dimanche. Il détermine les contreparties en particulier salariales accordées aux salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord, le repos par roulement peut être accordé par l’employeur après consultation des salariés concernés sur les mesures prévues et approbation par la majorité d’entre eux (voir notre article « Loi Macron : les nouvelles règles du travail le dimanche »).

Vous recherchez des informations sur les différents cas de recours au travail dominical ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée » dans laquelle vous trouverez un tableau de synthèse accompagné de commentaires et de conseils.


Anne-Lise Castell

Arrêté du 9 février 2016 pris pour l’application de l’article L. 3132-25-6 du Code du travail et autorisant l’ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gare, Jo du 11
Arrêtés du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale, Jo du 7

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