29/02/2016
 Thème du droit du travail : Licenciement
 

Licenciement d’un salarié protégé : préciser tous ses mandats à l’inspecteur du travail !

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S’il manque la mention d’un mandat, il n’y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Mots clés de l'article : Instances représentatives du personnel  |  Licenciement pour motif personnel  |  Licenciement économique

Licenciement d’un salarié protégé : qui est concerné ?

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant :

  • toute la durée de leur mandat ;
  • une période comprise entre 6 et 12 mois après la date de cessation de leurs fonctions.

La liste des salariés protégés est assez exhaustive. Elle ne se limite pas qu’aux mandats liés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise : DP, CE, CHSCT. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre article « Salariés protégés : qui bénéficie de ce statut ? ».

   
Ce statut sera également accordé aux futurs défenseurs syndicaux ainsi qu'aux salariés membres de la future commission propre aux TPE prévue pour juillet 2017. Cette protection s'applique dès le 1er janvier 2016 aux salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés.

 

Licenciement d’un salarié protégé : autorisation de l’inspecteur du travail

Pour licencier un salarié, représentant du personnel, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Votre demande doit préciser l’ensemble des mandats du salarié protégé. En cas d’omission, l’autorisation de l’inspecteur du travail sera annulée, sauf si l’inspecteur du travail a eu, au cours de son enquête, connaissance de tous les mandats du salarié protégé.

Si l’autorisation est annulée, le licenciement l’est également. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. De plus, il a droit notamment à l’indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

   
S’il ne demande pas sa réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation, l’indemnisation du préjudice s’évalue entre son licenciement et l’expiration du délai de 2 mois (Code du travail, art. L. 2422-4).

Mais le fait d’omettre l’une des fonctions représentatives du salarié ne caractérise pas une violation de son statut protecteur. Il y aurait violation de son statut si vous ne demandez pas l’autorisation à l’inspecteur du travail de le licencier.

En cas de violation du statut protecteur, si le salarié renonce à sa réintégration, il a droit :

  • à une indemnité égale aux salaires correspondant à toute sa période de protection (dans la limite de 30 mois de salaire) ;
  • à l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (au moins égale à 6 mois) ;
   
Il a également droit aux indemnités de rupture s’il ne les a pas perçues au moment du licenciement, voire les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si le licenciement est injustifié.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2016, n° 14-17886 (le défaut d’une mention d’un mandat dans la demande d’autorisation de licenciement n’entraine pas la violation du statut protecteur du salarié)

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