01/03/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Bulletin de paie simplifié : mise en oeuvre en plusieurs étapes

Depuis le 1er mars 2016, les entreprises peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Ce bulletin de paie simplifié s’imposera à tous les employeurs dès le 1er janvier 2018 et dès le 1er janvier 2017 dans les entreprises d’au moins 300 salariés. En quoi consiste-t-il ?

Mots clés de l'article : Bulletin de paie  |  Paie  |  Cotisations sociales

Bulletin de paie simplifié : ajout et suppression

Le nouveau bulletin de paie procède à des suppressions de ligne. Ainsi, la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées n’ont plus à figurer sur le bulletin de paie. Il faut par contre faire figurer le code NAF, et pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE.

A l’inverse, de nouvelles mentions destinées notamment à mieux informer les salariés sur le coût du travail font leur apparition :

  • le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, à la charge de l'employeur et du salarié, avant déduction d’exonérations et exemptions ;
  • la nature et le montant des versements et retenues (notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou personnels) ;
  • le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
   
Les exonérations et exemptions prise en compte sont précisément listées par arrêté. Y figurent notamment la réduction Fillon et celle d’allocations familiales.
  • la somme du salaire brut et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions.

Il faut aussi mentionner la rubrique dédiée au bulletin de paie figurant sur le portail service-public.fr.

 

Bulletin de paie simplifié : les regroupements opérés

Toutes les informations relatives aux cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert, conformément à des modèles fixés par arrêté. Les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne « Autres contributions dues par l'employeur ».

   
Cette rubrique contient notamment le versement de transport, la contribution FNAL, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage, et la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

Vous pouvez télécharger un modèle du nouveau bulletin de paie simplifié proposé par le Gouvernement :

Le nouveau bulletin de paie simplifié 
(pdf | 2 p. | 999 Ko)

Jusqu’à présent, il était possible de ne pas faire apparaitre les cotisations patronales sur les bulletins mensuels, à condition de les communiquer en détail une fois par an. Cette faculté est supprimée. Il en va de même de l’obligation d’envoyer un récapitulatif annuel en cas de regroupement des cotisations salariales et patronales.

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Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie, Jo du 26
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail, Jo du 26

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