03/03/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

Formation professionnelle dans les TPE : la rémunération des salariés peut être prise en charge par l’OPCA

Un décret est venu rendre possible le financement, par l’OPCA, de la rémunération des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ce texte précise également le calcul de la contribution à la formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de 10 salariés.

Mots clés de l'article : Cotisations sociales  |  Effectif de l'entreprise  |  Salaire

Formation professionnelle dans les TPE : prise en charge de la rémunération par l’OPCA

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la rémunération et les charges sociales afférentes des salariés suivant une formation dans le cadre du plan de formation peut être prise en charge par l’OPCA dans certaines limites.

Ainsi il ne faut pas que cette prise en charge dépasse le coût horaire du SMIC par heure de formation.

En pratique, c’est le conseil d’administration de l’OPCA qui détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

 

Calcul de la contribution à la formation professionnelle en cas de franchissement du seuil de 10 salariés

Les employeurs qui franchissent le seuil de 10 salariés pour la 1re fois bénéficient d’un taux réduit de contribution à la formation pendant plusieurs années.

En effet, au lieu de devoir payer directement une contribution de 1 % des rémunérations versées, ils restent soumis pour l’année en cours et les deux suivantes au taux de 0,55 %. Pour la 4e et 5e année, le taux de 1 % est calculé en diminuant le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 30 % (pour la 4e année) puis 10 % (pour la 5e année) contre un taux de 0,3 % et 0,1 % auparavant.

Pour les rémunérations versées à partir de 2016 (et donc la contribution 2017) rappelons que le seuil d’effectif à ne pas dépasser n’est plus de 10 mais de 11 salariés (voir notre article « Seuils d’effectif : du nouveau en matière de cotisations sociales »).

Vous avez besoin d’information sur les différents financements possibles d’une formation ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés, Jo du 26

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Cotisations sociales  |  Effectif de l'entreprise  |  Salaire
Consultez également les thèmes suivants : Formation professionnelle
Actualités de la semaine pour la section PME