07/03/2016
 Thème du droit du travail : Temps de travail
 

Durée du temps de repos quotidien : 11 heures minimales, sauf en cas de dérogations prévues par le Code du travail

Les salariés ont droit à une durée minimale de 11 heures de repos quotidien. Il est possible de réduire ce temps de repos. Les dérogations sont prévues par le Code du travail. Mais attention, en l'absence de dérogation valable, réduire ce temps de repos quotidien, même en octroyant un repos compensateur, causera un préjudice aux salariés qu’il faudra réparer.

Mots clés de l'article : Accord collectif  |  Accord d'entreprise  |  Durée de travail

Repos quotidien : une durée de 11 heures minimale

Tout salarié a droit à un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (Code du travail, art. L. 3131-1).

Ce temps de repos quotidien s’applique également aux salariés en forfait jours.

Les cadres dirigeants, les personnels roulants et navigants des entreprises de transports ne sont pas concernés par ce temps de repos quotidien de 11 heures.

Cette durée minimale peut être abaissée dans des cas bien précis.

 

Repos quotidien : dérogations

Le Code du travail prévoit de nombreuses dérogations à cette durée de 11 heures de repos quotidien. Elles sont notamment liées aux activités des salariés, à une surcroît d’activité, à des travaux urgents, etc.

Ainsi, il peut être dérogé à cette durée minimale de repos quotidien, selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu (ou accord d’entreprise) pour les salariés exerçant certaines activités, notamment :

  • des activités de garde, de surveillance et de permanence, caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;
  • des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l’éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
  • des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production ;
  • des activités qui s’exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée (Code du travail, art. D. 3131-1).

Une dérogation est également envisageable en cas de surcroît d’activité. Dans ce cas, la réduction du temps de travail peut être prévue par une convention ou accord collectif étendu (ou accord d’entreprise).

Dans ces 2 cas, l’accord collectif ne peut pas prévoir une durée de repos inférieure à 9 heures (Code du travail, art. D. 3131-3).

Dans le cadre du surcroît d’activité, en l’absence d’accord, il peut être dérogé à la durée minimale de 11 heures, après consultation des représentants du personnel et autorisation de l’inspecteur du travail (Code du travail, art. D.3121-16 et D. 3121-18).

En cas d’urgence ou pour certains travaux urgents, vous pouvez déroger, sous votre propre responsabilité, à la durée minimale de 11 heures. Pensez à informer l’inspecteur du travail (Code du travail, art. D. 3121-17 et D. 3131-5).

   
Déroger à la durée du temps de repos quotidien implique que les salarié bénéficient de périodes au moins équivalentes de repos.

Si vos salariés n’appliquent pas la durée minimale de repos quotidien, cela doit l’être en application des dérogations prévues par le Code du travail. Dans le cas contraire, vos salariés subissent un préjudice que les juges vous condamneront à réparer. Et ne pensez pas que vous êtes à l’abri d’une telle condamnation parce que vous leur accordez un repos compensateur.

Sans l’application d’une dérogation prévue par le Code du travail, le repos quotidien est de 11 heures minimum.


Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2016, n° 13-28.791 (en l’absence de dérogation à la durée du repos quotidien, le défaut de respect du repos quotidien de 11 heures cause nécessairement un préjudice au salarié)

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