10/03/2016
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ?

Mots clés de l'article : Surveillance des salariés

L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne veut pas dire qu’il est possible d’interdire complétement l’utilisation des téléphones personnels pendant les heures de travail.

Non, cette interdiction générale et absolue de l’utilisation du téléphone personnel est très risquée.

En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).

Le règlement intérieur ne peut pas comporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1321-3).

Pour des raisons de sécurité, vous pouvez interdire l’utilisation des téléphones, par exemple lors de la conduite d’engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques, etc. Mais interdire à un salarié qui travaille seul dans un bureau d’utiliser son téléphone portable ne parait pas justifié.

L’utilisation du téléphone peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. Il doit donc être utilisé en toute discrétion. Des règles d’utilisation peuvent être mises en place telles que demander aux salariés de mettre leur téléphone sur mode vibreur, passer les appels téléphoniques en dehors du bureau si ce dernier est partagé avec plusieurs collègues, par exemple.

   
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) admet l’utilisation du téléphone et d’Internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable.

Et il ne faut pas oublier que le salarié exécute son contrat de travail de bonne foi.

L’utilisation du téléphone doit être raisonnée. Elle ne doit pas se faire au détriment de sa prestation de travail. En cas d’abus, le salarié pourrait être sanctionné. Encore faut-il pouvoir apporter la preuve d’une utilisation abusive du téléphone personnel durant le temps de travail…

Afin de déterminer précisément l’étendue de vos droits en matière disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne pas faire » qui aura lieu les 6 et 7 juin à Paris.

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