10/03/2016
 Thème du droit du travail : Rémunération
 

PERCO : retour sur les changements relatifs à son alimentation et à son régime social

Le régime du PERCO a été modifié par la loi Macron puis un décret du 25 novembre 2015. L’administration commente ces changements et leur impact pour les employeurs.

Mots clés de l'article : Epargne salariale  |  Loi Macron

Forfait social réduit

Un taux du forfait social réduit à 16 % peut s’appliquer aux sommes placées au PERCO issues de l’intéressement, de la participation ou d’un abondement de l’employeur à deux conditions ;

  • affecter les sommes recueillies par défaut à une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (= gestion pilotée) ;
  • le portefeuille de parts détenues doit comporter au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

La réduction de taux s’applique alors à la totalité des sommes versées dans le PERCO dont le règlement respecte ces deux conditions.

L’administration précise que la réduction de taux est applicable à compter du 26 novembre 2015.

Elle précise également concernant la gestion pilotée qu’elle devient de plein droit le mécanisme d’affectation par défaut des sommes versées dans les PERCO. Il n’est donc pas obligatoire d’amender le règlement du PERCO sur ce point même si c’est préférable de le faire pour une meilleure information des salariés. Il est par contre nécessaire, pour bénéficier du PERCO au forfait social réduit, d’amender le règlement du plan afin que chaque mécanisme de gestion pilotée respecte la condition de l’affectation de l’épargne.

 

Versement périodique

Il est dorénavant possible de faire des versements périodiques au PERCO en plus d’un versement initial. Le montant total du versement initial et du versement périodique ne peut excéder 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’administration précise que cet abondement n’est pas obligatoire mais que lorsqu’il est décidé il doit figurer dans le règlement du plan. Il peut être fixé pour une durée déterminée (avec ou sans tacite reconduction) ou indéterminée.

 

Suppression de la contribution de 8,2 %

Lorsque l’employeur verse un abondement au PERCO qui excède 2300 euros par an pour un salarié, une contribution patronale de 8,2 % devait être versée sur la fraction excédentaire afin de financer le fonds de solidarité vieillesse.
Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2016. L’administration précise qu’elle est toutefois toujours applicable pour la fraction d’abondement versée en 2015 dépassant 2300 euros.

L’administration revient également sur les nouveautés concernant la mise en place du PERCO et son alimentation par des jours de repos non pris. Vous pouvez accéder aux précisions qu’elle apporte en téléchargeant les questions-réponses diffusées :


Anne-Lise Castell

Instruction ministérielle de la DGT n° 2016-45 du 18 février 2015 relative à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale

Vous avez une question en droit du travail ?
Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. En savoir plus sur Tissot Information Juridique.

Partagez cet article : Cet article sur votre site : voir les détails
Mots clés de l'article : Epargne salariale  |  Loi Macron
Actualités de la semaine pour la section PME