14/03/2016
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Salarié protégé : licenciement après la période de protection et autorisation de l’inspecteur du travail

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Attendre la fin de la protection pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative entraine la nullité du licenciement.

Mots clés de l'article : Sanction  |  Instances représentatives du personnel  |  Licenciement pour motif personnel

Licenciement : les salariés protégés

Les salariés qui sont titulaires d’un mandat bénéficient d’une protection pendant toute la durée de leur mandat, ainsi d’une durée qui peut aller jusqu’à 12 mois (en fonction du mandat) suivant la cessation de leur fonction.

Cette protection concerne notamment tous les salariés titulaires d'un mandat dans l'entreprise :

  • élu du comité d'entreprise ;
  • membre du CHSCT ;
  • délégué du personnel ;
  • délégué syndical ;
  • représentant des salariés lors d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • représentant de la section syndicale ;
  • représentant syndical au comité d'entreprise.

Mais cette protection ne veut pas dire que le licenciement n’est pas possible. Vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 15 jours, réduit à 8 jours en cas de mise à pied (à compter de la réception de la demande).

   
Ce délai peut être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient.

 

Licenciement : solliciter l’inspecteur pour des faits commis pendant la protection

La demande d’autorisation concerne des faits qui ont été commis pendant la période de protection.

Si vous avez connaissance de faits fautifs qui justifient un licenciement, vous ne pouvez pas attendre la fin de la protection pour engager la procédure de licenciement. Ne pensez pas échapper à l’obligation de saisir l’administration en agissant de la sorte.

Si vous avez pris connaissance des faits pendant la protection, vous devez solliciter l’ l’inspecteur du travail pour licencier le salarié. Si vous ne soumettez pas les faits reprochés à l’inspecteur du travail, le licenciement sera nul :

 

Si vous avez pris connaissance des faits fautifs après l’expiration de la période de protection, l’autorisation administrative n’est pas requise pour licencier le salarié.

Sachez également que si l’inspecteur du travail rend sa décision après la période de protection, vous retrouvez le droit de licencier le salarié sans autorisation administrative. En effet, l’inspecteur du travail n’est plus compétent pour autoriser ou refuser cette mesure.


Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2016, n° 14-17.131 et n° 14-17.205 (est nul le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant sa période de protection et sans autorisation de l’inspecteur du travail)
Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 14-12.717 (si l’inspecteur du travail rend sa décision après l’expiration de la protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié, l’inspecteur n’étant plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement)

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