15/03/2016
 Thème du droit du travail : Sanction et discipline
 

Refus du salarié de venir travailler : une démission ?

Un salarié vous annonce qu’il ne reviendra pas travailler et qu’il souhaite signer une rupture conventionnelle. Malgré votre refus, il ne reprend pas le travail. Vous ne pouvez pas pour autant le considérer comme démissionnaire. Comment gérer une telle situation ?

Mots clés de l'article : Sanction  |  Faute grave  |  Absence injustifiée

Refus du salarié de venir travailler : pas une démission

Un salarié doit remplir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. S’il ne vient plus travailler, sans justification valable, il s’agit d’un comportement fautif qui peut être sanctionné.

En revanche, un refus de venir travailler ne peut pas être assimilée à une démission. La démission suppose en effet une volonté claire et non équivoque, ce qui ne sera pas le cas d’un salarié qui ne vous confirme pas sa démission.

   

Le refus d’un salarié de venir travailler peut se rapprocher :

  • de l’abandon de poste : par exemple un salarié quitte précipitamment son poste après une dispute et ne revient pas ;
  • d’une absence injustifiée : un salarié ne vient plus travailler sans donner de nouvelles.

Ces deux cas de figure ne peuvent également pas être assimilés à une démission mais peuvent entrainer une sanction disciplinaire.

 

Refus du salarié de venir travailler : comment sanctionner ?

Face à un salarié qui ne vient pas travailler, il vous faut d’abord vous assurer qu’il n’a pas un motif légitime (problème de santé, urgence familiale, etc.). Il est également indispensable de savoir dans quel contexte il est parti : il vous reproche un certain nombre de griefs, une altercation a eu lieu, etc. ? Tous ces éléments vous permettront de mesurer les risques de contentieux éventuels à venir.

En l’absence de motif légitime, vous devez adresser au salarié absent un courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure de justifier son absence et sommation de réintégrer son poste de travail. Ce courrier permet également de lui demander si sa volonté est de démissionner ou non.

Pour cela, téléchargez notre modèle personnalisable :

Si votre salarié ne répond pas ou vous informe qu’il ne reviendra pas travailler, un licenciement est envisageable. Il pourra même s’agir d’une faute grave.

Illustration : une salariée sollicite une rupture conventionnelle et annonce qu’elle n’effectuera pas de préavis. L’employeur refuse et la salariée lui adresse un second courrier ambigu annonçant qu’elle n’effectuera pas son préavis. L’employeur lui demande alors de préciser sa demande de démission ce qu’elle ne fait pas. Il la met alors en demeure de justifier son absence puis la licencie pour faute grave estimant que son abstention volontaire à justifier son absence rend impossible son maintien dans l’entreprise. Un licenciement validé pour la Cour de cassation dans la mesure où la salariée, sans démissionner, avait manifesté sa volonté expresse de ne pas reprendre le travail et commis une faute grave.

Vous ne connaissez pas bien la procédure disciplinaire et l’échelle des sanctions que vous pouvez prendre ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2016, n° 14-16.134 (l’abstention volontaire d’une salariée de justifier son absence rend impossible son maintien dans l'entreprise)

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