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04/03/2010
 Thème du droit du travail : Contrat de travail

Ai-je le droit d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié présent depuis plusieurs années ?
Mots clés de l'article : Clause de non concurrence  |  Modification du contrat de travail
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Ai-je le droit d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié présent depuis plusieurs années ? (04/03/2010)Par la clause de non-concurrence, le salarié se voit restreint dans sa recherche de travail.

Le but de la clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail :
  • d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancienne entreprise ;
  • de se faire embaucher, directement ou indirectement (par intérim par exemple), dans une entreprise concurrente de celle de son précédent employeur.

Oui, il est possible d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié alors qu’il est dans l’entreprise depuis plusieurs années.

La clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail en cours d’exécution. Mais attention, la clause de non-concurrence ne peut pas être imposée à votre salarié. Vous devez obtenir son accord. Il a la liberté d’accepter ou de refuser l’insertion d’une telle clause dans son contrat de travail.

Le fait de refuser l’insertion d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail ne peut pas être qualifié de comportement fautif. Le refus n’est pas un motif de licenciement. Si vous le licenciez parce qu’il a refusé une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

La rédaction de la clause de non-concurrence peut être encadrée par la convention collective applicable dans votre entreprise. Il est donc impératif de vérifier ce que dit votre convention avant de rédiger la clause de non-concurrence.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :
  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être limitée dans le temps et dans l’espace ;
  • tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.

La restriction à la liberté de travail doit être indemnisée sous la forme d'une contrepartie financière suffisante. Le salarié perçoit une contrepartie financière qui ne doit pas être versée au cours de l’exécution du contrat de travail, mais lors de sa rupture.

Pour plus de précisions sur la rédaction du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et leurs formations en droit social.


Article publié le 4 mars 2010
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Mots clés de l'article : Clause de non concurrence  |  Modification du contrat de travail
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