03/09/2010
 Thème du droit du travail : Représentation Syndicale
 

Envoi de tracts syndicaux par mail

L'envoi de tracts syndicaux par mail ne doit pas être abusif. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit un quota d’envoi de ces derniers, vous devez vous y conformer. A défaut, vous commettez une faute !

Mots clés de l'article : Délégué syndical  |  Discrimination

Les faits

En 1999, la société Atos Origin conclut un accord relatif au droit syndical. En application de ce texte, chaque organisation syndicale est autorisée à diffuser 7 tracts électroniques par an. Si une organisation syndicale souhaite en diffuser davantage, elle doit demander au préalable l’autorisation à la direction.

Fin 2006, la déléguée syndicale CGT de l'entreprise est mise à pied 2 jours pour envoi abusif de mails revendicatifs non autorisés par la direction. La syndicaliste conteste en justice cette sanction.


 

Ce qu’en disent les juges

La déléguée syndicale soutenait :

  • d’une part qu’un accord d’entreprise ne pouvait pas subordonner la transmission de tracts à l'autorisation préalable de l'employeur, dès lors que ceux-ci peuvent librement être diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail ;
  • d’autre part que la sanction dont elle a fait l’objet est discriminatoire, car elle a été la seule à avoir été mise à pied alors que 5 autres délégués syndicaux se sont simplement "vus rappelés à l'ordre".

Les juges n’entendent pas ses arguments.


Sur le premier point, ils relèvent que l’accord signé avec la direction ne concerne que la diffusion de tracts électroniques. Il soumet leur diffusion à un quota négocié avec la direction, mais cet accord n'interdit nullement aux syndicats de procéder à la distribution directe de tracts papier aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

Sur le second point, les juges constatent qu'en 2007, 5 délégués syndicaux ont fait l'objet d'un rappel à l'ordre. Mais ils relèvent ensuite que la déléguée CGT a fait l'objet de 10 rappels à l'ordre entre 2004 et 2005. Pour les juges, il n’y a donc pas eu de sanction discriminatoire prononcée à l’encontre de la déléguée syndicale CGT qui a "persisté dans son comportement et excédé la mesure dans laquelle les autres délégués étaient demeurés".

Un accord collectif peut autoriser l'envoi de tracts électroniques de nature syndicale sur la messagerie des salariés de l'entreprise (Code du travail, article L. 2142-6). Une fois un tel accord signé, les délégués syndicaux doivent accepter de s'y conformer. A défaut, ils commettent une faute susceptible d’être sanctionnée.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2010, n° 09-40279 (un délégué syndical commet une faute en utilisant la messagerie électronique de son entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l’accord collectif d’entreprise).

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