17/09/2010
 Thème du droit du travail : Représentation Syndicale
 

Discrimination syndicale et attitude fautive de l’employeur

La lettre par laquelle l’employeur propose à une salariée, déléguée syndicale, une somme de 41.000 euros pour indemniser une évolution de carrière anormalement lente suffit à prouver la culpabilité de l'employeur.

Mots clés de l'article : Délégué syndical  |  Discrimination

Les faits

Une salariée, déléguée syndicale CGT, se plaint de discrimination en raison de l’exercice de son mandat. Après avoir analysé le déroulement de sa carrière au regard de la situation des personnes de même formation et embauchées à la même période, la direction lui propose par lettre :

  • un rattrapage de salaire d'un montant de 41.000 euros ;
  • une augmentation individuelle de 15 % ;
  • une promotion au niveau de la classification de branche.

Elle refuse de signer et porte l’affaire devant la justice.


 

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel, comme ceux de la Cour de cassation, donnent raison à la salariée. Ils estiment que par son courrier, "l'employeur reconnaît l'existence, au détriment de l'intéressée, d’une disparité de traitement dont il ne conteste pas qu'elle est en rapport avec ses activités syndicales et lui propose en conséquence un important rattrapage indiciaire et pécuniaire".

Les pourparlers engagés par la direction prouvent à eux seuls l'existence d'une discrimination. Toute tentative ultérieure de l'employeur pour justifier la différence de traitement est inutile.
 
Lorsque vous êtes confronté à une situation de discrimination syndicale, n’hésitez pas à consulter l’ouvrage « Les représentants du personnel et la défense des salariés » afin de trouvez toutes les réponses à vos interrogations.

 
Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n°09-40213 (l’attitude de l’employeur peut prouver à elle seule l’existence d’une discrimination syndicale)

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