10/12/2010
 Thème du droit du travail : Représentation Syndicale
 

Représentant de la section syndicale : aucune désignation au niveau central

Dans l’entreprise ou dans les établissements distincts, un syndicat qui n’est pas représentatif, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Mais peut-il désigner également un « représentant de la section syndicale pour l’entreprise » ? Non car, légalement, le mandat de RSS central n’existe pas.

Mots clés de l'article : Syndicat  |  Mandat

Les faits

Lors des élections professionnelles des Autoroutes du sud de la France (ASF), le syndicat Sud est reconnu représentatif dans 3 des 8 établissements. Au sein de chacun des 5 sites dans lesquels le syndicat n’avait pas franchi le seuil de 10 % des voix, il désigne un RSS.

Mais le syndicat désigne aussi un « représentant de la section syndicale pour l’entreprise », une sorte de RSS central, comme on désigne un délégué syndical central.

L’employeur conteste en justice la validité de ce dernier mandat.


Ce qu’en disent les juges

Il faut rappeler que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, chaque syndicat qui dispose d’une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter et lui permettre de s’implanter dans l’entreprise.

Sa mission est de faire vivre la section syndicale et de permettre au syndicat d’obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections de comité d’entreprise pour pouvoir devenir représentatif.

La question ici posée aux juges est de savoir si un syndicat non représentatif peut désigner un RSS central.

Pour le tribunal d’instance, la réponse est oui. Pour ces juges, les conditions de désignation du RSS, son statut et les moyens qui lui sont attribués sont analogues à ceux des délégués syndicaux. Et d’en déduire que chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS central d’entreprise distinct des RSS dans les établissements au sein desquels il n’est pas représentatif.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.


« Aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central », constate-t-elle. Ce mandat n’existe donc pas. Aucun parallèle ne peut être fait avec le délégué syndical central.

   

En résumé, un syndicat non représentatif peut désigner un RSS :
  • en cas d’établissement unique : dans le périmètre de l’entreprise ;
  • en cas d’établissements multiples : dans chacun des établissements où le syndicat n’a pas atteint le seuil de 10 % des voix.

Vous voulez désigner un RSS et vous avez des doutes sur la procédure, n’hésitez pas à consulter la publication « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2010, n° 09-60484 (un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais pas au niveau central)

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