22/04/2011
 Thème du droit du travail : Comité d'entreprise
 

Heures de délégation : règles d’utilisation entre titulaire et suppléant

Seuls les titulaires d’un mandat de représentant du personnel disposent d'un crédit d'heures de délégation. Les suppléants n'en ont pas, sauf lorsqu'ils remplacent un titulaire absent. Toutefois, l'employeur peut décider de leur en accorder un, distinct du crédit légal.

Mots clés de l'article : Heures de délégation  |  Représentant du personnel

Dans de nombreux comités d'entreprise, il est de pratique courante que le crédit d'heures soit partagé entre titulaires et suppléants. Il n'en demeure pas moins que cette pratique est illégale. Pourquoi ? Parce que le crédit d'heures est mensuel et individuel.

Heures de délégation : un crédit mensuel et individuel

Pour les membres du comité d'entreprise (et les délégués du personnel), les heures de délégation prennent la forme d’un crédit mensuel, dont l’utilisation est individuelle. De ce fait, on peut rappeler que :

  • les heures de délégation ne se globalisent pas. Impossible pour plusieurs membres de CE de mettre en commun leurs heures de délégation et de se les partager ensuite ;
  • un titulaire et un suppléant ne peuvent s'arranger pour partager ce quota de 20 heures au gré de leurs disponibilités personnelles et professionnelles ;
  • un suppléant ne peut pas récupérer les heures de délégation qu'un titulaire n'aurait pas utilisées en totalité un mois donné.

Ces règles s’appliquent même si tous les élus du CE sont d'accord et même s'ils obtiennent en plus l'accord de l'employeur.

Nous vous proposons de télécharger gratuitement le tableau récapitulatif des heures de délégation accordées aux représentants du personnel, en fonction de leur mandat et de l’effectif de l’entreprise, issu de l’ouvrage « Guide pratique du secrétaire CE » des Editions Tissot.



   

Seuls les délégués syndicaux et les membres du CHSCT peuvent mettre en commun puis répartir entre eux les heures de délégation qui leur sont octroyées à la condition d'en informer le chef d'entreprise (Code du travail, articles L. 2143-14  pour les délégués syndicaux et L. 4614-4 pour les représentants au CHSCT).

 

Heures de délégation : interdiction du partage des heures

Le crédit d’heures de délégation ne peut pas être partagé entre titulaire et suppléant.

Il est impossible de faire figurer dans le règlement intérieur du CE une clause en ce sens, même si les élus sont d'accord, même si le président du CE n'y voit pas d'inconvénient, et même si le partage a été voté. Une telle clause serait nulle et non avenue.

En conséquences :

  • un suppléant qui prend des heures de délégation sur la base d'un tel règlement commet une faute ;
  • un titulaire qui souhaite prendre ses 20 heures de délégation malgré cette disposition ne commet pas de faute et doit être payé pour les heures utilisées.

Une convention collective ou un accord collectif ne peuvent pas non plus contenir une disposition prévoyant le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants. De telles clauses sont illégales et sont nulles de plein droit. Les représentants du personnel ne sauraient s'en prévaloir.

Si toutefois le partage des heures de délégation entre titulaires et suppléants se pratique dans l'entreprise, l'employeur qui décide d’y mettre un terme, unilatéralement et à tout moment, ne commet pas de délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise.

Les élus doivent respecter cette règle sous peine de sanction.

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