26/02/2010
 Thème du droit du travail : Fonctionnement des RP
 

Heures de délégation : à quel moment les prendre ?

Les représentants du personnel titulaires disposent d’un certain nombre d’heures par mois pour pouvoir exercer leurs missions. C'est ce que l'on appelle le crédit d'heures, ou heures de délégation. Quelles sont les règles qui s’appliquent pour l’utilisation de ces heures ? Le crédit peut-il être dépassé quand les circonstances l’exigent ?

Mots clés de l'article : Heures de délégation  |  Mandat
Heures de délégation : à quel moment les prendre ? (26/02/2010)Les élus titulaires sont libres de prendre leurs heures de délégation durant leur temps de travail ou en dehors de leur temps de travail si les nécessités du mandat l'exigent.


Prendre les heures de délégation pendant le temps de travail

Les heures de délégation correspondent à du temps que vous allez consacrer à l'exercice de votre mandat. Ces heures de délégation sont attribuées aux seuls élus titulaires.

Les suppléants n'ont pas d'heures de délégation, sauf s'ils remplacent un titulaire absent ou qu'ils en ont obtenues après négociation.
 
Vous ne commettez pas de faute en vous absentant temporairement de votre poste de travail, il s'agit d'une absence justifiée.

C'est à vous de décider du moment où vous prendrez vos heures de délégation. Elles peuvent être prises par journée, demi-journée, heure ou fraction d'heure. L'employeur ne peut pas vous empêcher de les prendre quand bon vous semble. Il ne peut pas exiger que vous les preniez en début ou fin de mois ou de semaine, ni avancer que votre planning de travail est actuellement trop chargé, ni a fortiori vous interdire de les prendre. Il doit tenir compte, chaque mois, lorsqu'il fixe votre charge de travail, de ces heures que vous consacrerez à votre mandat. Les objectifs qui vous sont éventuellement assignés devront en tenir compte.

Vous n'avez normalement pas d'autorisation à demander à quiconque avant de prendre des heures de délégation. Dans certaines entreprises, il est demandé à l'élu d'informer au préalable son supérieur hiérarchique avant d'en prendre. Cette pratique est licite dès lors qu'elle a été mise en place après concertation et pour autant qu'elle ne vous empêche pas systématiquement d'utiliser votre crédit d'heures quand vous en avez besoin.

Les salariés à temps partiel bénéficient eux aussi d’heures de délégation. Toutefois, une disposition du Code du travail prévoit que le temps mensuel de travail ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation d'heures de délégation. Le solde doit nécessairement être pris en dehors de l'horaire de travail.


Prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail si les nécessités du mandat l'exigent

Vous n'êtes pas obligé de prendre vos heures de délégation uniquement durant votre temps de travail.

Vous pouvez aussi les utiliser en dehors de votre temps de travail, si les nécessités du mandat l'exigent.

Il en sera ainsi si vous souhaitez rencontrer des salariés qui travaillent en horaires décalés (travail de nuit ou du week-end) ou si les tiers que vous souhaitez rencontrer ne sont disponibles qu'en dehors de vos horaires de travail.

Il en sera également ainsi si l'organisation d'une activité nécessite des prises de rendez-vous ou des déplacements uniquement en dehors de votre temps de travail (organisation d'une fête de fin d'année, le week-end).

Attention : si rien ne justifie que vous preniez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, l'employeur pourra refuser de rémunérer la majoration qu'elles occasionnent éventuellement. À vous de démontrer que vous ne pouviez pas faire autrement.


Prendre les heures de délégation même en étant absent de l'entreprise

L'absence d'un élu, quelle qu'en soit la cause, ne l'empêche pas d'exercer son mandat et d'utiliser ses heures de délégation. En effet, la jurisprudence n'a de cesse de rappeler que la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du mandat.

En conséquence, un salarié malade, en formation ou en congé maternité peut prendre des heures de délégation pour exercer son mandat et ces heures devront lui être rémunérées.

L'employeur ne peut pas avancer au salarié en arrêt de travail pour maladie que, s'il est malade pour travailler, il est aussi malade pour prendre des heures de délégation !



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Article publié le 26 février 2010
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