19/03/2010
 Thème du droit du travail : Protection des RP
 

Action en discrimination en cas d’absence d’entretiens annuels d’évaluation

Tout représentant du personnel est en droit de se plaindre de discrimination s'il a été défavorisé dans l'évolution de sa carrière. Il en va ainsi de l’élu qui n’aurait pas bénéficié d’entretiens annuels d’évaluation comme les autres salariés de l’entreprise.

Mots clés de l'article : Discrimination
Action en discrimination en cas d’absence d’entretiens annuels d’évaluation (19/03/2010)Ce qu’il s’est passé : au moment de son départ en retraite, un cadre de la direction juridique de la RATP ayant cumulé plusieurs mandats électifs agit contre son employeur pour discrimination syndicale.

Il reproche à la direction d’avoir freiné sa carrière et atteste, à la différence de ses collègues, avoir été privé d'entretiens d'évaluation de 1993 à 2000. Il réclame 30.000 euros en raison d'une « perte de chance de promotion ».

Ce qu’en disent les juges : pour la direction, le salarié n'a subi aucun préjudice. Et de rappeler, pour sa défense, que le représentant du personnel a bénéficié d'une rémunération équivalente à celle des autres salariés relevant de sa classification.

Pourtant, la Cour de cassation condamne l’entreprise. Les juges relèvent que l’intéressé n’a pas eu d'entretien d'évaluation pendant plusieurs années, à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation, ce qui a affecté ses chances de promotion professionnelle.

Il ne suffit pas à l'employeur d'accorder à un salarié protégé une rémunération équivalente à celle de ses collègues pour se mettre à l'abri de toute action en discrimination. L'élu peut aussi agir en justice s'il a été privé de chances de promotion professionnelle. Pour la Cour de cassation, une telle différence de traitement a nécessairement causé un préjudice au salarié, dont il doit obtenir réparation.

Le principe selon lequel l'employeur a l'interdiction de prendre en considération l'exercice de mandats représentatifs pour arrêter ses décisions en matière d'avancement ou de rémunération signifie certes que l'élu ne doit pas percevoir un salaire inférieur à ses collègues, mais aussi qu’il peut se plaindre de discrimination s'il a été défavorisé dans l'évolution de sa carrière.

(Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 08-45000 : un représentant du personnel privé d’entretien annuel d’évaluation est victime de discrimination, car cela affecte ses chances de promotion professionnelle)


Article publié le 19 mars 2010
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