27/11/2009
 Thème du droit du travail : Protection des RP
 

Égalité salariale : l’absence de discrimination doit être prouvée

En matière salariale, l’employeur doit prouver l'absence de discrimination par des éléments objectifs et pertinents. S’il ne mesure pas régulièrement la performance des salariés, il aura par la suite bien du mal à justifier objectivement les écarts de salaire.

Mots clés de l'article : Délégué syndical  |  Discrimination
Égalité salariale : l’absence de discrimination doit être prouvée (27/11/2009)Les faits : un salarié est embauché comme employé de banque en 1966. Il devient délégué syndical central. Il obtient régulièrement des promotions, jusqu’à devenir assistant de direction et obtenir la classification la plus élevée de la catégorie des techniciens, mais le statut de cadre lui a toujours été refusé.

En 2004, il apprend qu'un autre délégué syndical central, bien que plus jeune que lui et malgré une ancienneté moindre, s'est vu accorder le statut de cadre. Pour lui, il est victime de discrimination syndicale et demande en justice 12.000 euros de dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges : pour se défendre, l'employeur apporte comme explications que les deux syndicalistes ne relèvent pas de la même activité et qu’il n'organise plus d'entretien d'évaluation depuis 10 ans.

Pour la Cour de cassation, ces raisons sont insuffisantes. L’employeur ne prouve pas l'absence de discrimination par des éléments objectifs et pertinents.

Et de rappeler qu’en matière salariale, l'employeur doit veiller à garantir une égalité de traitement entre ses salariés ; sinon, il s'expose à une action en discrimination.

Or, les juges constatent que le délégué syndical central avec lequel le salarié se compare avait bénéficié d'une promotion au statut cadre, alors qu’il est plus jeune que lui et a une ancienneté moindre. L’employeur aurait dû justifier par des éléments objectifs cette différence de traitement. En la matière, l'évaluation annuelle joue un rôle majeur. Or, l'employeur ne mesurait plus régulièrement la performance des salariés. Il lui est difficile de justifier objectivement les écarts de salaire.


(Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2009, n° 08-40944 : l’employeur doit prouver l'absence de discrimination salariale par des éléments objectifs et pertinents)


Article publié le 27 novembre 2009
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