12/12/2008
 Thème du droit du travail : Protection des RP
 

Statut protecteur du mandat de délégué syndical

Si l’employeur n’a pas contesté en temps utile la désignation comme délégué syndical d’un délégué du personnel suppléant, le statut protecteur associé au mandat syndical se poursuit même en cas de non-renouvellement du mandat de délégué du personnel.

Mots clés de l'article : Délégué syndical  |  Mandat
Les faits : M. C., titulaire d'un mandat de délégué du personnel (DP) suppléant au sein d’une entreprise comportant moins de 50 salariés, est désigné délégué syndical (DS) par une union locale le
29 avril 2002. Il n'est pas réélu lors du renouvellement des mandats de délégués du personnel le 5 mai 2004. Plus de 6 mois après la perte de son mandat, il fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Estimant que ce licenciement a été prononcé en violation de son statut de salarié protégé, l'intéressé et son syndicat saisissent le juge des référés afin qu’il annule le licenciement, ordonne la réintégration, et alloue des dommages-intérêts. Ils obtiennent gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Pour l’employeur, un DP élu dans une entreprise de moins de 50 salariés, peut être désigné DS pour la durée de son mandat, mais la protection attachée au mandat de DP cesse au terme des 6 mois qui suivent l'expiration du mandat électif.

M. C a été élu DP en avril 2002, puis désigné comme DS le 29 avril 2002. Son mandat n'ayant pas été reconduit lors des élections de DP le 5 mai 2004, lorsqu'il a été licencié le 3 décembre 2004, il ne bénéficiait plus de la protection du mandat électif et donc également syndical. Il n’y avait pas lieu de solliciter une autorisation avant de le licencier.

La cour d'appel ne suit pas ce même raisonnement. Elle considère le licenciement de ce salarié comme nul et ordonne sa réintégration. Elle s’en explique ainsi : au moment de son licenciement, M. C était encore DS puisqu’il n’avait pas été révoqué par le syndicat qui l’avait désigné. Or, son mandat syndical ne pouvait cesser que par la révocation du syndicat qui l'avait désigné. L’employeur devait donc solliciter et obtenir une autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail. Il ne l’a pas demandée. En conséquence, le licenciement est nul.

La Cour de cassation suit le raisonnement des juges. Elle rappelle que, sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Or, M. C. détenait un mandat de DP suppléant et non de titulaire, lorsqu’il a été désigné délégué syndical. Sa désignation n'a pas été contestée dans le délai de 15 jours imparti par la loi. Son mandat de délégué syndical n'avait donc pas pris fin du fait de la cessation de son mandat électif. En conséquence, son licenciement est nul car intervenu en méconnaissance de son statut protecteur.


(Cassation sociale, 24 septembre 2008, n° 06-42.269)
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