12/01/2011
 Thème du droit du travail : Inaptitude professionnelle
 

Inaptitude, Incapacité, Invalidité : quelles différences ?


Procédure d’inaptitude professionnelle : convocation des délégués du personnel

Les salariés qui justifient d’un certain taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pourront désormais bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge légal. Cette notion d’incapacité permanente ne doit être pas être confondue avec les notions d’inaptitude et d’invalidité.

Mots clés de l'article : Médecin du travail

L’incapacité

Un salarié victime d’un accident du travail (AT) peut garder des séquelles du traumatisme subi. Ces séquelles sont décrites par le médecin traitant dans le certificat médical final quand l’état du blessé est stabilisé, consolidé. La notion de guérison signifie par définition qu’il n’y a aucune séquelle de l’accident.

Il en va de même en cas de maladie professionnelle (MP). Si le malade ne guérit pas totalement, un certificat médical précisera les séquelles dont il souffre.

Le certificat médical parvient au médecin conseil de l’organisme de Sécurité sociale. Il appartient à ce praticien d’examiner la victime, éventuellement de demander l’avis d’un médecin expert, de faire l’état des séquelles par rapport au barème indicatif d’invalidité de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) et de proposer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

Ainsi par exemple le barème de l’UCANSS propose un taux d’IPP de 14 % en cas de perte de l’index droit chez un droitier, de 40 % en cas de paralysie rendant la marche difficile même en terrain plat. Dans d’autres cas le barème propose une fourchette, ainsi une atteinte de la mobilité de la colonne cervicale selon sa gravité peut ouvrir à un taux d’IPP entre 5 et 50 %.

Le taux pour une surdité professionnelle peut couvrir une plage très large selon l’importance du déficit auditif, entre 12 et 70 %.

En cas de désaccord sur le taux proposé par la caisse, la victime peut contester selon les modalités bien définies du contentieux de la Sécurité sociale. L’IPP répare le préjudice subi et se traduit par le versement d’un capital ou d’une rente évidemment proportionnelle au taux.


L’inaptitude

Editions TissotLe médecin du travail doit vérifier par son examen clinique, éventuellement complété par des examens biologiques, radiologiques, fonctionnels que la tenue du poste de travail ne risquera pas d’altérer la santé du salarié. Il vérifie également que du fait de son état de santé, le salarié ne risque pas de mettre en danger la santé ou la sécurité d’autres salariés.

L’avis d’aptitude se concrétise sous forme d’une fiche remise au salarié à l’issue de la visite d’embauche, des visites périodiques ou de reprise du travail. La fiche est également transmise à l’employeur. L’inspecteur du travail peut demander à en prendre connaissance.

En cas d’inaptitude, le médecin peut proposer un aménagement du poste de travail. Il doit de toute manière proposer d’autres types d’activités s’il juge qu’un changement définitif de poste de travail est nécessaire.

L’employeur a l’obligation de rechercher un poste compatible avec l’avis et les propositions du médecin.

   
En cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel.


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Si aucun poste n’est disponible sur tout le périmètre de l’entreprise, le salarié peut être licencié et orienté vers des structures d’aide et de prise en charge des travailleurs handicapés, Maisons Départementales des Personnes Handicapées en particulier.

Avant d’arriver à cette issue une procédure précise doit être respectée :

  • 2 examens médicaux à 15 jours d’intervalle pour confirmer l’inaptitude au poste ;
  • recherche de poste adapté pendant 1 mois par l’employeur ;
  • licenciement prononcé après cette période, si pas de poste disponible ;
  • recours au médecin inspecteur régional du travail si contestation de l’avis d’aptitude par le salarié ou l’employeur.

Si l’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail, et afin de suivre de A à Z son dossier d’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation inaptitude : maitriser les procédures étape par étape ».


L’invalidité

Comme l’incapacité, c’est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et à la décision du médecin conseil.

A la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, l’état de santé du salarié peut être suffisamment et durablement altéré pour qu’il ne soit plus capable d’occuper un emploi ou du moins avec des limitations impliquant une réduction d’activité et de salaire de 66 %.

La demande d’invalidité peut être faite par le malade avec l’appui de son médecin traitant ou directement par le médecin conseil. Si une activité est toujours possible ce sera une invalidité de 1ère catégorie, si aucune activité n’est possible ce sera une invalidité de 2ème catégorie.

Le médecin conseil donne un avis sur une capacité de travail au sens large pas sur un poste dans une entreprise bien définie.

Il n’y a pas de lien direct entre la mise en invalidité et l’aptitude à un poste de travail délivrée par le médecin du travail.

La mise en invalidité ne rompt pas le contrat de travail entre le salarié et son employeur. Les situations après cette décision de la caisse sont variables :

  • le salarié n’a pas l’obligation d’en informer son employeur ;
  • l’employeur informé peut maintenir le salarié à l’effectif et verser un salaire (directement ou par une caisse de prévoyance) sans lui demander de reprendre un travail ;
  • le salarié peut demander à poursuivre une activité, l’employeur doit donc l’adresser au médecin du travail ;
  • l’employeur informé adresse directement le salarié au médecin du travail qui doit statuer sur l’aptitude au poste antérieur mais aussi faire des propositions d’aménagement ou de changement de poste ;
  • en cas d’inaptitude sans reclassement possible, et sous réserve de respecter l’ensemble de la procédure comme pour toute inaptitude, licenciement.
   

On voit donc le cloisonnement qui existe entre les notions d’incapacité et d’invalidité domaine du médecin conseil de la Sécurité sociale et d’inaptitude domaine du médecin du travail. L’avis d’un médecin ne s’imposant absolument pas à l’avis de l’autre.


Dans l’exercice quotidien, cette complexité administrative doit être bien expliquée au salarié, comme aux employeurs et aux médecins pour éviter nombre de malentendus, voire de contentieux. L’introduction d’une variable supplémentaire avec l’âge de départ en retraite ne va pas simplifier les choses, même si la prise en compte de l’état de santé est légitime pour définir une date de cessation d’activité.



Christian Guenzi, médecin du travail

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