08/06/2011
 Thème du droit du travail : Rôle du CHSCT
 

Demande d’expertise du CHSCT : la notion de projet important

Toute réorganisation ou projet de l'entreprise modifiant les conditions de travail ne justifie pas une expertise du CHSCT.

Mots clés de l'article : Evaluation des risques  |  Conditions de travail

Les faits

Un hypermarché envisage deux projets de réorganisation de ses services.

Le CHSCT mandate un cabinet d'experts afin qu'il apprécie leurs conséquences sur les conditions de travail, la santé, la sécurité et l'hygiène des salariés.

Le CHSCT peut, dans certaines conditions, mandater un expert payé par l’employeur. Cette décision prend la forme d’une résolution, dont nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle à personnaliser.

L'entreprise s'y oppose, estimant que les deux projets ne revêtent pas une importance telle qu'il soit nécessaire de demander une expertise et saisit le Conseil de prud’hommes.


Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation va dans le sens de l’employeur. Elle constate que le premier projet de réorganisation "consistait à favoriser chez certains salariés une polyvalence déjà existante". Quant au second, il permettait "de remédier à certains dysfonctionnements".

Elle en déduit que les deux projets n'ont "d'incidence ni sur les rémunérations, ni sur les horaires, ni sur les conditions de travail des salariés" et estime donc la demande d'expertise du CHSCT injustifiée car il ne s'agit pas là de "projets importants".


A retenir

Pour comprendre cette solution, il faut reprendre les termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail qui autorise le CHSCT à demander une expertise payée par l’employeur lorsque l’ entreprise prévoit de mettre en œuvre un projet important susceptible d'impacter les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Si le projet n’est pas important, l’expertise ne se justifie pas. D’autres situations peuvent justifier des appréciations différentes. Les exemples et contre-exemples permettent de préciser la notion de « projet important ». Vous pouvez retrouver d’autres cas précédemment jugé dans le nouvel ouvrage « Pratique de la santé sécurité au travail » des Editions Tissot.


Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2011, n° 09-66556 (toute mesure de réorganisation de l’entreprise ne constitue pas un projet important autorisant le CHSCT à mandater un expert)

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