23/11/2011
 Thème du droit du travail : Inaptitude professionnelle
 

Reclassement pour inaptitude professionnelle : une seule consultation des délégués du personnel suffit

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l'employeur doit recueillir l’avis préalable des délégués du personnel sur les offres de reclassement. Une seule consultation suffit, même si le salarié inapte refuse plusieurs postes.

Mots clés de l'article : Médecin du travail  |  Conditions de travail

Les faits

Un salarié occupant la fonction de distributeur - porteur de courrier, investi par ailleurs d’un mandat de délégué du personnel, est déclaré inapte après une maladie professionnelle (calcification de l'épaule).

Après consultation des délégués du personnel, l’employeur lui propose un reclassement, que le salarié refuse. L’employeur envisage alors de licencier l’intéressé pour impossibilité de reclassement.

Il saisit l’inspecteur du travail, mais celui-ci refuse l'autorisation administrative. L'employeur propose alors un autre poste au salarié sans consulter de nouveau les délégués du personnel. Le salarié accepte cette fois le poste proposé, mais revient sur son accord 3 mois après.

Il intente alors une action contre l'employeur, invoquant un manquement à l'obligation de reclassement puisque l'employeur n'avait pas, pour le second poste proposé, sollicité l'avis des délégués du personnel.


Ce qu’en disent les juges

Les juges donnent raison à l’employeur. La Cour de cassation calque ainsi sa position sur celle qu’elle avait prise s’agissant d’un salarié non protégé.

Elle affirme que la consultation régulière des délégués du personnel avant la première proposition de reclassement est suffisante et n'a pas à être réitérée lorsque de nouvelles offres de reclassement lui sont faites par la suite (arrêt du 3 juillet 2001, n° 98-43326).

Pour comprendre la solution rendue, il faut rappeler qu’en application de l'article L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la reprise de son ancien poste à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l'employeur doit, après avis des délégués du personnel, lui proposer un poste de reclassement adapté à ses capacités et aux conclusions rendues par le médecin du travail.

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A retenir

Si les juges rappellent que la consultation des DP antérieurement à la proposition au salarié d'un poste de reclassement est une formalité substantielle, ils énoncent aussi qu’une seule consultation des DP suffit.

Il en va ainsi même si le salarié refuse successivement les différentes offres de réemploi qui lui sont faites, dès lors qu'au début du processus, l'employeur a effectué la consultation requise. L’employeur n’est pas tenu de renouveler cette consultation lorsqu’il lui propose d'autres postes de reclassement. Le fait que le salarié soit un représentant du personnel ne change rien.

Peu importe également que la nouvelle proposition soit consécutive au rejet par l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur suite au refus par l'intéressé de la première offre de reclassement.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-30129 (dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude professionnelle, une seule consultation des délégués du personnel suffit)

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