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Déchets
La procédure de sortie du statut de déchet est définie et la commission consultative sur le statut de déchet est créée.
Sont concernés les exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet (Journal officiel du 3 mai 2012) – en vigueur le 1er octobre 2012
Installations classées de compostage
Les prescriptions applicables aux installations classées de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale brute soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 sont fixées.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 (Journal officiel du 3 mai 2012)
Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques sont simplifiées.
Sont concernés les maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », et les collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (Journal officiel du 4 mai 2012)
Déchets de piles et accumulateurs/équipements électriques et électroniques
Les dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets de piles et accumulateurs sont ajustées au droit de l'Union européenne.
Sont concernés les professionnels de la gestion des déchets, les metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les distributeurs.
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques (Journal officiel du 4 mai 2012)
Installations classées pour la protection de l'environnement
La mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est précisée.
Sont concernés les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (Journal officiel du 5 mai 2012)
Risques d'exposition à l'amiante
Les modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante sont précisées.
Sont concernés les employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (Journal officiel du 5 mai 2012)
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