Les faits
Une salariée, engagée le 1er décembre 2006 par la société Sud alliance pour exécuter « tous travaux liés à la serre » a travaillé à partir du 16 mai 2007 pour le compte de la société Les Serres du pont en qualité d'ouvrier agricole.
Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 4 mars 2008 au terme d'une seule visite, avec mention d'un danger immédiat. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.
Elle est licenciée le 23 mai 2008 pour inaptitude professionnelle, licenciement qu'elle conteste notamment parce qu’elle affirme avoir été l'objet d'un harcèlement moral de la part de M. Y. Pour sa défense, elle produit le témoignage de personnes extérieures à son activité professionnelle.
Ce qu’en disent les juges
Les juges de la cour d’appel rejettent la demande de cette salariée, refusant d’emblée de prendre en compte les attestations produites, en expliquant que celles-ci « émanaient de personnes qui n'avaient pas assisté à son activité professionnelle et qui ne faisaient en définitive que rapporter ses dires et constater son état dépressif ».
Pour eux, il ne pouvait pas en être déduit la preuve d'un harcèlement moral.
Une analyse que ne partage pas la Cour de cassation, qui juge parfaitement valables les témoignages apportés par des personnes extérieures à l'entreprise et admet, en cas de litige, qu'ils peuvent être produits en justice.
A charge pour le juge de les examiner ensuite et d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral.
Pour avoir plus de précisions sur la définition du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Réglementation en santé sécurité au travail ».
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-28346 (des témoignages de personnes extérieures à l’entreprise peuvent être produits en justice pour prouver l’existence d’un harcèlement moral)
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