06/01/2017
 Thème du droit du travail : Obligations de l'employeur
 

Visite médicale d’embauche : de nouvelles règles en 2017


Visite médicale d’embauche et suivi médical des salariés en 2017 : tableaux récapitulatifs

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention. Certains travailleurs restent toutefois soumis à un suivi médical particulier. Des nouveaux cas de dispense de visite ont aussi été prévus.

Mots clés de l'article : Médecin du travail

Visite d’information et de prévention : qu’est-ce que c’est ?

Jusqu’à présent, chaque salarié embauché devait passer une visite médicale d’embauche en principe avant la fin de la période d'essai.

Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation disparait. Désormais, il n’y a plus qu’une visite d’information et de prévention qui doit être organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais peut être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.

Pour les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans, cette visite est réalisée préalablement à l’affectation au poste.

Cette visite a notamment pour objet :

  • d’interroger le salarié sur son état de santé ;
  • de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail.

A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail. Une attestation de suivi est également délivrée au travailleur et à l’employeur.

A l’issue de cette visite, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour une seconde visite ayant pour but notamment de proposer si nécessaire des adaptations du poste.

Visite d’information et de prévention : peut-on en être dispensé ?

Cette visite n’a pas à être organisée pour les travailleurs en ayant déjà bénéficié au cours des 5 dernières années dès lors :

  • que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
  • que le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
  • et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 5 dernières années.

Jusqu’à présent, la dispense de visite médicale d’embauche était au maximum de 24 mois.

Pour les travailleurs soumis à un suivi particulier tels que les travailleurs handicapés, le délai précédant le dernier examen ou le prononcé d’un avis d’inaptitude n’est pas de 5 ans mais de 3.

Par ailleurs, certains travailleurs sont soumis à un suivi renforcé. Pour eux, la visite d’information et de prévention est remplacée par un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation au poste. Il a notamment pour objet :

  • de s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel vous envisagez de l’affecter ;
  • de rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affectation comportant un danger pour les autres travailleurs ;
  • d’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

Cet examen et son renouvellement donnent lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui est transmis à l’employeur ainsi qu’au travailleur et versé au dossier médical.

Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requis dès lors :

  • que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
  • que le médecin du travail est en possession du dernier avis d’aptitude ;
  • et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 2 dernières années.
   
Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche, de la visite d’information et de prévention et des examens périodiques, le salarié, ou l’employeur peut demander un examen par le médecin du travail.

Toutes ces nouveautés s’appliquent à partir du 1er janvier 2017 à tous les travailleurs à compter de la première visite ou premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.

Ces modalités de suivi s’appliquent aux salariés en CDI et en CDD. Des modalités particulières sont prévues pour les travailleurs temporaires.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, Jo du 29

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