09/01/2017
 Thème du droit du travail : Inaptitude professionnelle
 

Inaptitude d’un salarié : ce qui change en 2017

Un décret est venu détailler les nouvelles règles concernant le prononcé de l’inaptitude physique d’un salarié en 2017. A signaler notamment : la disparition du double examen obligatoire pour déclarer l’inaptitude.

Mots clés de l'article : Médecin du travail

Procédure d’inaptitude : un seul examen suffit

Jusqu’à présent, un avis d’inaptitude ne pouvait être prononcé par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines (sauf exceptions).

Ce double examen n’est plus obligatoire en 2017.

Désormais, le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Il doit toutefois :

  • avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste, ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
  • avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement ;
  • avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
  • avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Les échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ces derniers de faire leurs observations sur l’avis et les propositions du médecin du travail.

   
Il est désormais imposé au médecin du travail d’éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement. Le médecin du travail peut éventuellement proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions qu'il formule.

S’il l’estime nécessaire pour rassembler certains éléments, le médecin du travail peut réaliser un 2nd examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date

Il peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas, cela dispense l’employeur de l’obligation de reclassement.

   
Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur. L’avis est transmis à l’employeur ainsi qu’au salarié, par tout moyen conférant date certaine. L’employeur doit le conserver pour pouvoir le présenter à tout moment à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

Contestation de l’avis d’inaptitude : le destinataire change

Jusqu’à présent, le salarié ou l’employeur pouvait contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude en adressant un recours à l’inspection du travail dans un délai de 2 mois et en en informant l’autre partie.

Pour les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à partir du 1er janvier 2017, si ce sont des éléments médicaux les justifiant qui sont contestés, c’est le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé.

Il est précisé que la formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification des éléments. Ce délai et les modalités de recours figurent sur les avis et mesures émises par le médecin du travail.

   
Pour les avis, propositions, conclusions ou indications émis avant le 1er janvier 2017, s’ils sont contestés après le 1er janvier 2017, c’est la formation de référé qui doit être saisie. Par contre, le délai de contestation reste fixé à 2 mois.

Reclassement d’un salarié inapte : alignement des règles en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Les nouveautés issues de la loi travail concernant le reclassement des salariés entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Ainsi, plusieurs règles réservées à l’inaptitude professionnelle s’appliquent désormais en cas d’inaptitude suite à un accident ou une maladie non professionnel :

  • la consultation préalable des délégués du personnel avant la proposition de reclassement ;
  • l’information écrite du salarié, lorsqu’aucun reclassement n’est possible, en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement ;
  • le fait que le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ;
  • la dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail  indique expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou bien – nouveauté -  que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, la rupture du contrat est dorénavant possible lorsque l’employeur justifie :

  • soit de son impossibilité de proposer un poste de reclassement ;
  • soit du refus par le salarié du poste de reclassement ;
  • soit de la mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
   
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose au salarié un emploi dans les conditions requises (emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé), après avis des DP, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

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Anne-Lise Castell

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, Jo du 29

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