Comptabilité

Dans le cadre d’un bail commercial, le problème des charges et impôts est une source fréquente de litige entre le bailleur et son locataire.

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou les associations situées en ZFU ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU), qui bénéficient de l’exonération de charges sociales doivent effectuer, chaque année, une déclaration des mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente (donc 2012) dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés dans la zone franche ou de redynamisation.

Le chef d’entreprise, en tant que représentant légal de l’entreprise titulaire de la carte grise est pécuniairement responsable de l’amende. Toutefois des possibilités de contestation existent.

Afin de protéger la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel, le Code de la consommation impose une mention manuscrite sur l’acte. A défaut, l’engagement de caution est frappé de nullité. Toutefois, cette nullité ne pourra plus être invoqué, lorsque consciente de l’irrégularité liée au défaut de mention manuscrite, la caution a quand même exécuté le cautionnement en réglant la dette.

La réforme sur les délais de paiement concerne tous les contrats publics conclus depuis le 16 mars dont le délai de paiement commence à courir au 1er mai 2013. Précisions.

Lorsque l’on clôture son exercice comptable, une chose à faire : finir sa comptabilité pour l’année concernée. Plusieurs autres obligations s’y ajoutent, fiscales et juridiques. Faisons un point sur celles-ci.

Dispositif très particulier, l’assurance-crédit garantit les entreprises contre les défauts de paiement de leurs clients et leur insolvabilité.

Mis en place en 2008, le médiateur du crédit aide les entreprises en difficulté à résoudre leurs problèmes de financement en intervenant directement auprès de la banque et de l’assureur-crédit. Assurée par le réseau Banque de France dans chaque département, la mission du médiateur du crédit vient d’être prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Tenir une comptabilité sur la base des factures émises, des factures reçues, des notes de frais, des relevés bancaires, etc. peut s’avérer lourd et fastidieux. Votre entreprise ne pourrait-elle pas procéder autrement ?

Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 %. En 2012, ce dernier était de 0,71 %. Le taux d’intérêt légal est utilisé, entre autres, pour le calcul de certains intérêts moratoires et notamment les pénalités de retard entre clients et fournisseurs.