|
|
|
Accéder aux archives des newsletters
|
|
Délégué du personnel |
 |
La mise en place des délégués du personnel (DP) n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Lire la suite
Toutefois, des délégués du personnel peuvent être mis en place dans les entreprises de moins de 11 salariés par le biais d’un accord collectif.
Élection des délégués du personnel
Les délégués du personnel sont élus par les salariés. Le nombre légal de délégués du personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il y a un nombre identique de délégués du personnel titulaires et suppléants.
Missions étendues des délégués du personnel
Au sein d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés, si un procès-verbal de carence de comité d’entreprise ou de CHSCT est établi, les délégués du personnel vont :
- exercer les attributions économiques du comité d’entreprise ;
- exercer l’ensemble des attributions du CHSCT.
|
|
|
| |
31/05/2013 |
|
Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doivent avoir lieu selon une périodicité identique à celle des mandats : en principe tous les 4 ans, ou, par dérogation, à condition qu’un accord de branche, de groupe ou d'entreprise le prévoie, entre 2 et 4 ans. Un report est-il cependant possible ?
|
|
|
| |
17/05/2013 |
|
Le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
|
|
|
| |
03/05/2013 |
|
Un candidat aux élections professionnelles peut-il intégrer le bureau de vote et participer aux opérations de dépouillement ?
|
|
|
| |
26/04/2013 |
|
Il est désormais possible de recourir au vote par correspondance en toutes circonstances.
|
|
|
| |
26/04/2013 |
|
Quel est le régime juridique du règlement intérieur et plus généralement de tous les documents portant sur des prescriptions générales et permanentes dans les matières ressortant du règlement intérieur ?
|
|
|
| |
12/04/2013 |
|
Le dépouillement des élections professionnelles est une opération importante puisqu’elle détermine la validité des résultats proclamés, aussi bien pour la désignation des élus que pour la détermination des audiences syndicales.
|
|
|
| |
15/02/2013 |
|
Un salarié mis à la disposition d'une entreprise peut se porter candidat aux élections de la délégation unique du personnel de cette entreprise.
|
|
|
| |
08/02/2013 |
|
Le 11 janvier de cette nouvelle année 2013, les partenaires sociaux – syndicats (à l’exception de la CGT et de FO) et patronat – sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi. Cet accord entend offrir plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés.
|
|
|
| |
28/12/2012 |
|
Les heures supplémentaires ont fait l’objet de réformes successives poursuivant comme objectif, soit de faciliter leur utilisation pour compenser la faiblesse du pouvoir d’achat des salariés, soit au contraire d’en limiter le recours dans l’optique du partage du travail par la réduction du temps de travail.
|
|
|
| |
14/12/2012 |
|
En cas de désaccord sur le périmètre de l'établissement distinct, il faut soit saisir l'administration, soit organiser les élections professionnelles dans le périmètre déterminé lors du précédent scrutin.
|
|
|
|
|
|
La source d'information au sujet du thème délégué du personnelLe droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en droit du travail pour les représentants du personnel pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme délégué du personnel. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en droit du travail pour les représentants du personnel et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.
|
|
|
|