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Discrimination

Discrimination

10/04/2014
Si un élu s’estime victime de discrimination, quels sont ses moyens d’action ?
De nombreuses mesures permettent de faciliter l’application rapide de sanctions efficaces pour protéger les victimes de discriminations.
05/02/2014
La discrimination est un terme juridique qui a un sens précis. Il désigne non pas toute différence de traitement dont peut faire l’objet un élu CE par rapport à d’autres salariés, mais uniquement certaines formes de différences de traitement qui sont légalement interdites.
29/03/2013
L'employeur qui participerait à l’élection du secrétaire du CE mais pas à celle des autres membres du bureau peut être poursuivi pour discrimination.
05/10/2012
Tout salarié, quelle que soit sa position dans l’entreprise, y jouit d’une liberté d'expression.
09/03/2012
Le seul fait de laisser un salarié protégé en situation d’attente d’un poste de travail pendant deux ans constitue un comportement discriminatoire.
14/02/2012
Les primes variables dépendent la plupart du temps soit directement du temps de présence soit, indirectement, de critères de productivité. Or, l’exercice d’un mandat implique de s’absenter de son poste de travail, soit pour se rendre en réunion, soit pour utiliser ses heures de délégation.
13/01/2012
Attribuer les postes de secrétaire et trésorier du comité d'entreprise en cas de partage des voix au candidat le plus âgé n’est pas discriminatoire.
27/05/2011
L’activité de représentation du personnel ne doit pas être prise en considération au cours d’une évaluation professionnelle, sauf s'il s'agit d'appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l'exercice des mandats.
29/10/2010
Lorsqu'une prime est subordonnée à la réalisation d'objectifs quantitatifs, l'employeur doit adapter la charge de travail des représentants du personnel en fonction des seules heures consacrées à l'exécution de leurs obligations contractuelles.
17/09/2010
La lettre par laquelle l’employeur propose à une salariée, déléguée syndicale, une somme de 41.000 euros pour indemniser une évolution de carrière anormalement lente suffit à prouver la culpabilité de l'employeur.
03/09/2010
L'envoi de tracts syndicaux par mail ne doit pas être abusif. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit un quota d’envoi de ces derniers, vous devez vous y conformer. A défaut, vous commettez une faute !
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