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27/11/2009 |
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En matière salariale, l’employeur doit prouver l'absence de discrimination par des éléments objectifs et pertinents. S’il ne mesure pas régulièrement la performance des salariés, il aura par la suite bien du mal à justifier objectivement les écarts de salaire.
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16/10/2009 |
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L'employeur qui refuse, depuis près de 20 ans, de promouvoir un salarié investi des fonctions de conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps, se rend coupable de discrimination syndicale.
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17/07/2009 |
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Le syndicaliste qui démontre être le seul salarié de l'entreprise à ne pas avoir été augmenté en 10 ans apporte un commencement de preuve suffisant pour obliger l'employeur à se justifier.
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03/07/2009 |
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Un comité d'entreprise (CE) ne peut pas réserver le bénéfice d'une « aide financière au séjour » aux seuls enfants inscrits sur le livret de famille du salarié et exclure ceux du concubin ou de la concubine. Une telle décision équivaudrait à commettre une discrimination.
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24/04/2009 |
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L'employeur accusé de discrimination syndicale doit prouver son innocence. Il ne peut se contenter de fournir au juge un tableau comparatif anonyme des salaires. Ce tableau doit comporter les noms, qualifications, anciennetés et bulletins de paye des salariés concernés par la comparaison.
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17/04/2009 |
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Un salarié exerçant des responsabilités syndicales et qui estime être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière peut demander réparation du préjudice subi. S'il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits incriminés, le juge peut remonter dans le temps pour se forger son opinion sur la réalité de la discrimination.
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16/01/2009 |
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Le licenciement d'une salariée au motif qu’elle a décidé de constituer une section syndicale en vue des élections professionnelles est discriminatoire, donc nul.
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14/11/2008 |
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L’employeur qui passe un contrat avec une société prestataire pour que celle-ci lui indique comment réduire l’influence d’un syndicat dans l’entreprise doit être condamné pour délit d’entrave.
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07/11/2008 |
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L’accord qui limite, pour les représentants du personnel et syndicaux, les augmentations de salaire attachées aux promotions alors qu'aucun plafonnement n'est prévu pour les autres salariés est nul.
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22/07/2008 |
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Lorsqu'un salarié titulaire de mandats électifs ou syndicaux s'estime victime d'une discrimination syndicale, le juge doit vérifier les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé et la manière dont sa rémunération a été fixée en comparant sa situation à celle de salariés placés dans une situation identique.
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