Accéder aux archives des newsletters
Discrimination

Discrimination

18/11/2014
Vérifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion
Aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel.
29/10/2010
Lorsqu'une prime est subordonnée à la réalisation d'objectifs quantitatifs, l'employeur doit adapter la charge de travail des représentants du personnel en fonction des seules heures consacrées à l'exécution de leurs obligations contractuelles.
17/09/2010
La lettre par laquelle l’employeur propose à une salariée, déléguée syndicale, une somme de 41.000 euros pour indemniser une évolution de carrière anormalement lente suffit à prouver la culpabilité de l'employeur.
03/09/2010
L'envoi de tracts syndicaux par mail ne doit pas être abusif. Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit un quota d’envoi de ces derniers, vous devez vous y conformer. A défaut, vous commettez une faute !
19/03/2010
Tout représentant du personnel est en droit de se plaindre de discrimination s'il a été défavorisé dans l'évolution de sa carrière. Il en va ainsi de l’élu qui n’aurait pas bénéficié d’entretiens annuels d’évaluation comme les autres salariés de l’entreprise.
08/01/2010
Un salarié investi de fonctions syndicales qui s’estime victime de discrimination peut présenter un tableau qu’il a lui-même élaboré, montrant un avancement de carrière plus lent que celui d’autres collègues occupant les mêmes fonctions. Il appartient alors à l'employeur de présenter des éléments objectifs pour écarter cette présomption.
27/11/2009
En matière salariale, l’employeur doit prouver l'absence de discrimination par des éléments objectifs et pertinents. S’il ne mesure pas régulièrement la performance des salariés, il aura par la suite bien du mal à justifier objectivement les écarts de salaire.
16/10/2009
L'employeur qui refuse, depuis près de 20 ans, de promouvoir un salarié investi des fonctions de conseiller prud'homal et délégué du personnel, au seul motif que l'exercice de ses mandats gêne la gestion de son emploi du temps, se rend coupable de discrimination syndicale.
17/07/2009
Le syndicaliste qui démontre être le seul salarié de l'entreprise à ne pas avoir été augmenté en 10 ans apporte un commencement de preuve suffisant pour obliger l'employeur à se justifier.
03/07/2009
Un comité d'entreprise (CE) ne peut pas réserver le bénéfice d'une « aide financière au séjour » aux seuls enfants inscrits sur le livret de famille du salarié et exclure ceux du concubin ou de la concubine. Une telle décision équivaudrait à commettre une discrimination.
24/04/2009
L'employeur accusé de discrimination syndicale doit prouver son innocence. Il ne peut se contenter de fournir au juge un tableau comparatif anonyme des salaires. Ce tableau doit comporter les noms, qualifications, anciennetés et bulletins de paye des salariés concernés par la comparaison.
«Précédente 1 2 3 Suivante»