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Inaptitude professionnelle

Inaptitude professionnelle

L’inaptitude professionnelle est une inaptitude du salarié à occuper ses fonctions, qui survient à la suite d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. L’inaptitude professionnelle est source de très nombreux litiges, de par la procédure spécifique et complexe qu’elle met en œuvre.

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29/05/2013
Le médecin du travail n’a pas à reclasser le salarié déclaré inapte
Il incombe à l'employeur et non au médecin du travail, de justifier du respect de l'obligation de reclassement.
13/03/2013
On peut penser qu’un employeur a intérêt à licencier un salarié déclaré inapte dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude puisque, passé ce délai, le salaire doit à nouveau être versé. Toutefois, le salarié disposant d’un délai de 2 mois pour contester son inaptitude, un licenciement intervenu avant cette date peut se retrouver privé de cause. Alors comment articuler ces deux délais ?
  La procédure de licenciement pour inaptitude
25/07/2012
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte physiquement, l’employeur a notamment l’obligation de chercher à le reclasser. Si ce reclassement s’avère impossible, l’employeur n’a alors d’autre choix que de licencier le salarié. Une étape délicate, notamment concernant préavis : le salarié ne pouvant pas l’effectuer, doit-il être payé ? Voici quelques précisions récentes.
  Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
25/07/2012
Lorsqu’un salarié s’estime victime de harcèlement moral, il lui appartient d'établir des faits permettant de présumer l’existence de ce harcèlement. Le juge doit examiner, au même titre que les autres éléments de preuve, les attestations émanant de personnes étrangères à son activité professionnelle.
23/05/2012
Malgré les nombreuses évolutions réglementaires depuis fin 2011 sur la pénibilité au travail, les problématiques de santé physique touchant plus particulièrement le dos et les membres supérieurs ne diminuent pas.
25/01/2012
Le salarié licencié pour inaptitude, qui a pour origine un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, a droit à la réparation du préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite.
23/11/2011
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l'employeur doit recueillir l’avis préalable des délégués du personnel sur les offres de reclassement. Une seule consultation suffit, même si le salarié inapte refuse plusieurs postes.
14/09/2011
Le fait pour un salarié, déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations du médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement constitue une faute grave.
27/07/2011
Un salarié déclaré inapte refuse le poste de reclassement proposé par son employeur. Son refus est fondé sur l'éloignement géographique de son domicile. Sa décision n'exonère cependant pas l'employeur de rechercher l'existence de postes disponibles dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements.
13/07/2011
Le médecin du travail est habilité à proposer des aménagements de postes de travail en fonction, notamment, de l’âge et de l’état de santé des salariés. Ces propositions sont formalisées à travers l’avis d’aptitude établi par le médecin du travail au terme de la visite médicale. Quelles sont les différentes catégories d’aménagements envisageables ?
13/07/2011
Le reclassement d’un salarié inapte doit être recherché au sein de l'ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne s'il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.
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