Inspection du travail

Parce que le comité d’entreprise peut aussi être concerné en cas de redressement, il doit demander communication de la lettre d’observations en cas de contrôle URSSAF.

Le fait qu’un salarié protégé soit parti à la retraite ne remet pas en cause son droit à indemnisation si son licenciement a été annulé.

Tout salarié est, par principe, subordonné : l’employeur décide de ses conditions de travail, à l’exception de changements qui impliquent une modification de la substance même du contrat de travail. Quant est-il pour un représentant du personnel ?

Lorsqu’il est saisi d'une demande de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête en respectant le principe du contradictoire, faute de quoi l'autorisation de licenciement qu'il a accordée peut être annulée.

Seul le juge administratif peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement d’un salarié protégé. Le juge judiciaire peut quant à lui apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture.

Le licenciement d’un représentant du personnel nécessite le respect de règles spécifiques. En cas de faute grave, l’employeur doit engager la procédure dans un délai très bref, après avoir eu connaissance des faits fautifs.

Lorsqu'un élu du comité d’entreprise (CE) est menacé de licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenter de reclasser l’intéressé. Mais cette garantie étant instaurée dans le seul intérêt du salarié, l'employeur ne peut pas considérer le refus de l'intéressé comme fautif.

Lorsqu’un employeur sollicite une autorisation administrative de licenciement à l’encontre d’un représentant du personnel, l'inspecteur du travail doit révéler à l'élu les faits qui lui sont reprochés ainsi que l'identité de ceux qui l'accusent. A défaut, la sanction est nulle.

Les représentants du personnel peuvent être amenés à faire face à des situations de harcèlement moral ou sexuel au travail. Comment aider les salariés victimes ou témoins de tels actes ? Quels sont les interlocuteurs à privilégier et les moyens d’action ?

En l'absence de comité d'entreprise (CE), l'employeur qui envisage de licencier un salarié protégé peut saisir directement l'inspecteur du travail.