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Inspection du travail

Inspection du travail

04/11/2013
Proroger le mandat n'allonge pas toujours la durée de protection des élus
Un accord collectif prorogeant le mandat après son terme n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection spéciale de l'élu contre le licenciement.
04/01/2013
L'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre fin au CDD arrivé à terme d'un salarié protégé, y compris dans le cas où le contrat ne peut plus être renouvelé.
23/11/2012
Parce que le comité d’entreprise peut aussi être concerné en cas de redressement, il doit demander communication de la lettre d’observations en cas de contrôle URSSAF.
25/05/2012
Le fait qu’un salarié protégé soit parti à la retraite ne remet pas en cause son droit à indemnisation si son licenciement a été annulé.
18/05/2012
Tout salarié est, par principe, subordonné : l’employeur décide de ses conditions de travail, à l’exception de changements qui impliquent une modification de la substance même du contrat de travail. Quant est-il pour un représentant du personnel ?
06/04/2012
Lorsqu’il est saisi d'une demande de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête en respectant le principe du contradictoire, faute de quoi l'autorisation de licenciement qu'il a accordée peut être annulée.
22/07/2011
Seul le juge administratif peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement d’un salarié protégé. Le juge judiciaire peut quant à lui apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture.
01/04/2011
Le licenciement d’un représentant du personnel nécessite le respect de règles spécifiques. En cas de faute grave, l’employeur doit engager la procédure dans un délai très bref, après avoir eu connaissance des faits fautifs.
05/03/2010
Lorsqu'un élu du comité d’entreprise (CE) est menacé de licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenter de reclasser l’intéressé. Mais cette garantie étant instaurée dans le seul intérêt du salarié, l'employeur ne peut pas considérer le refus de l'intéressé comme fautif.
12/02/2010
Lorsqu’un employeur sollicite une autorisation administrative de licenciement à l’encontre d’un représentant du personnel, l'inspecteur du travail doit révéler à l'élu les faits qui lui sont reprochés ainsi que l'identité de ceux qui l'accusent. A défaut, la sanction est nulle.
05/02/2010
Les représentants du personnel peuvent être amenés à faire face à des situations de harcèlement moral ou sexuel au travail. Comment aider les salariés victimes ou témoins de tels actes ? Quels sont les interlocuteurs à privilégier et les moyens d’action ?
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