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Reclassement |
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14/02/2013
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Licenciement pour inaptitude : dans quel délai doit-il être prononcé ?
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On peut penser qu’un employeur a intérêt à licencier un salarié déclaré inapte dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude puisque, passé ce délai, le salaire doit à nouveau être versé. Toutefois, le salarié disposant d’un délai de 2 mois pour contester son inaptitude, un licenciement intervenu avant cette date peut se retrouver privé de cause. Alors comment articuler ces deux délais ?
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17/12/2012 |
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Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, vous avez l’obligation de chercher à le reclasser. Ce n’est en effet que si ce reclassement s’avère impossible que vous pourrez procéder à son licenciement. Mais jusqu’où va cette obligation, en particulier pour une entreprise appartenant à un groupe ?
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04/09/2012 |
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C’est ce qui résulte d’une décision de la Cour de cassation rendue le 21 mars 2012, très contraignante pour les employeurs.
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25/06/2012 |
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La procédure de licenciement économique comporte des étapes obligatoires. Ainsi, vous devez activement chercher à reclasser les salariés dont le licenciement économique est envisagé. Attention, ces démarches de reclassement doivent obligatoirement avoir lieu avant le licenciement.
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07/05/2012 |
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La médecine du travail a été profondément remaniée. Nous nous attarderons dans ce dossier uniquement sur les visites de pré-reprise et sur les visites de reprise qui, toutes deux, seront modifiées à compter du 1er juillet 2012. Alors quels changements vous attendent en la matière ?
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30/04/2012 |
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s’ouvre pour vous l’obligation de reclasser le salarié. Un mois après la visite, si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, vous devez reprendre le versement de son salaire sans contrepartie de travail... et cela comprend une indemnité de congés payés.
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12/03/2012 |
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L’avis d'inaptitude au poste de travail occupé lors de l'accident ne peut être prononcé par le médecin du travail qu'après une étude de ce poste, des conditions de travail dans l'entreprise et 2 examens médicaux espacés d’au minimum 2 semaines.
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30/11/2011 |
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Le CDD compte un nouveau cas de rupture en cas d’inaptitude médicalement constatée. Sont également harmonisées les procédures de reclassement et de rupture du contrat consécutives à l’inaptitude professionnelle ou non, pour les CDI et les CDD, comme le rappelle l’Assemblée nationale dans une réponse du 1er novembre.
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06/10/2011 |
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En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur peut présenter un autre poste sans consulter les DP.
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30/09/2011 |
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Etape obligatoire avant d’envisager le licenciement pour motif économique d’un salarié : la recherche de poste(s) de reclassement. Cette obligation ne cesse qu’au moment de la rupture du contrat de travail ! Mais qu’entend-on par là ?
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13/09/2011 |
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Aujourd’hui, en cas de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail est différente selon l’origine de l’inaptitude. Si son origine est professionnelle, c’est la date de notification du licenciement. Si elle est liée à une maladie ou un accident non professionnel, la fin du contrat est fixée au terme du préavis. Des changements sont envisagés.
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