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Représentation Syndicale

Représentation Syndicale
Section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale… Lire la suite
19/04/2013
Mesure de la représentativité : les résultats des élections partielles sont sans incidence
Les élections partielles ne peuvent modifier la mesure de la représentativité. Seuls les résultats des élections professionnelles générales permettent de déterminer quels sont les syndicats représentatifs.
12/04/2013
Un syndicat représentatif peut désormais désigner un délégué syndical central (DSC) au niveau de l'entreprise et un représentant de la section syndicale (RSS) dans chaque établissement où il n'a pas eu 10 % des voix.
25/01/2013
La validité du mandat s'apprécie à la date de la désignation syndicale.
18/01/2013
L’employeur qui n’agit pas face à la diffusion de tracts appelant au boycott du premier tour au profit de candidats libres au second ne respecte pas son obligation de neutralité.
11/01/2013
La condition pour un syndicat d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise afin d'y désigner un représentant syndical est d'ordre public absolu. Il ne peut y être dérogé par voie conventionnelle même de manière plus favorable.
09/11/2012
Un syndicat ne peut pas agir en justice pour que le CE obtienne le paiement du budget de fonctionnement qui lui est dû, dès lors que les élus eux-mêmes ne réclament rien.
06/07/2012
Les membres du CE et les représentants syndicaux sont tenus d'une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
27/04/2012
Le syndicat qui n'a pas une ancienneté de 2 ans ne peut pas présenter de candidats aux élections professionnelles de l’entreprise.
20/04/2012
Un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure peut-il devenir représentant de la section syndicale (RSS) au sein de l'entreprise d'accueil ? Réponse de la Cour de cassation : oui, dès lors qu'il remplit les conditions d'intégration et de présence minimale d'un an dans son entreprise d'accueil.
23/03/2012
Les élections professionnelles sont un scrutin de liste à deux tours. La loi restreint la possibilité d’être candidat au premier tour de ces élections professionnelles en fonction de critères relatifs à la liste elle-même, d’une part, et, d’autre part, de conditions d’éligibilité, c’est-à-dire de critères tenant au(x) candidat(s) inscrit(s) sur cette liste.
16/03/2012
L'action en justice d'un syndicat ayant pour objet la défense de l'emploi est recevable, même si celle-ci est engagée contre une CRAM.
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